La Loi Hamon et les professionnels de l’immobilier
De plus, lorsque le mandat est proposé « à distance » ou « hors établissement », outre les renseignements ci-dessus, il faut communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation…
L’article L 121-17 du Code de la consommation précise que la charge de la preuve concernant le respect de ces obligations d’information pèse sur le professionnel.
Sanction du non-respect : 15 000 € par infraction constatée !
Comment apporter la preuve que ces informations ont été fournies au consommateur, autrement que par un écrit ? Et nullité du mandat bien sûr : Cour d’appel de Colmar, Chambre civile 2, section A, 21 décembre 2017, n° 16/04377 : l’agent immobilier n’ayant pu rapporter la preuve qu’il avait fourni au mandant les informations sur le droit de rétractation, son mandat est nul.
Vous trouverez en PJ le « document d’informations précontractuelles » édité par Editions Préférence, sous la référence 269 A (Tél. 04 76 84 52 22).
Cliquez ici pour télécharger un document d’informations précontractuelles.
Note du 25 mai 2018 : les documents d’informations précontractuelles (DIP) d’Editions Préférence contiennent désormais une information sur le RGPD, les données personnelles indispensables pour l’agence et leur durée de détention légale, conformément à la loi Hoguet et au Code monétaire et financier.
A défaut d’utiliser systématiquement un tel document, comptez vos mandats, multipliez par 15 000 €, et priez pour ne pas être contrôlé, ou ne pas avoir de litige avec un client !
A noter :
-un consommateur est “une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou libérale” ; aucune personne morale ne peut donc être un consommateur.
-pour les contrats conclus “hors établissement” entre deux professionnels, le professionnel client est considéré comme un consommateur s’il a moins de six salariés.
Pour ouvrir une agence ou devenir agent commercial avec notre réseau, partout en France : tél. 04 76 48 24 31. Débutants acceptés, formation assurée.
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1 2 Suivant »encore une belle arnaque pour les AI de France.
Entièrement d'accord avec bossard, de plus ce que je viens de lire n'est pas une nouveauté !
Bonjour, comment prouver que le document d'information pré-contractuelle a bien été donné au mandant dans le cadre d'une signature à distance? J'ai signé un mandat auprès d'une agence m'ayant démarchée mais celle-ci ne m'a jamais envoyé mon exemplaire.
Est-ce que ce mandat est valable? Je ne sais même pas si j'ai signé ce document d'information pré-contractuelle et quand bien même l'aurais-je signé, quelle en est sa valeur si on ne peut pas prouver qu'il m'a été remis...?
Bonjour,
C'est au professionnel de prouver qu'il a fourni cette information, il doit donc avoir a minima un document signé de vous'par lequel vous reconnaissez l'avoir eue. Vous pouvez lui demander par LRAR de vous le communiquer.
En l'absence de ce document le mandat ne pourrait qu'être considéré comme nul pour vice du consentement.
Merci pour votre réponse!
Cela veut dire que si le professionnel n'a pas la preuve qu'il m'a bien renvoyé un exemplaire du mandat signé et paraphé et numéroté, ce dernier devient nul?
J'imagine que la seule preuve serait un mail ou un récipissé de LRAR?
Non il ne s'agit pas du mandat mais du document d'informations pré contractuelles, voir le Code de la consommation https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=38DEB459241C9D9E4322112020583ECD.tpdila18v_2?idSectionTA=LEGISCTA000032227354&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20170322
Je comprends mais l'agent prétend que ce document d'information était bien dans le mandat que j'ai signé. Or, j'ai envoyé les deux exemplaires à l'agence mais je n'ai jamais reçu mon exemplaire signé et enregistré. Quelle valeur a ce mandat si je n'ai pas moi-même reçu un exemplaire signé? Est-ce légal? Ne faut-il pas que le professionnel puisse prouver qu'il a réellement fourni un exemplaire signé au client pour que celui-ci puisse avoir une quelconque validité? L'agent immobilier refuse de me dire quand et comment il m'a fait parvenir le mandat signé ainsi que les infos relatives au démarchage.
Demandez-lui par LRAR de prouver qu'il a respecté ses obligations d'information, conformément au Code de la consommation :
"Article L111-5
En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-4, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations."
Sinon vous allez tourner en rond.
Précisez lui dans votre courrier que s'il ne le peut pas par retour, vous considérerez que son mandat est nul.
Je vous remercie de votre aide.
Bonsoir Jean-Claude. Une question : chez protexa, dans le cadre de la signature à distance, Pprotexa me dit que l'info précontractuelle est transmise avant la signature du mandat au mandant (ce qui est vrai) et quand on reçoit le mandat signé, il n'y a pas cette info précontractuelle (que le mandant a en pdf et pas nous). Le mandat est-il valable pour vous ? Cordialement. Philippe (un confrère)