Loi HAMON : mandats et informations précontractuelles

La Loi Hamon et les professionnels de l’immobilier

loi hamon La loi Hamon, en vigueur depuis le 14 juin 2014, impose au professionnel de communiquer au consommateur, préalablement à la signature de tout mandat (de vente, de location, de gestion, de recherche…), un certain nombre d’informations, notamment son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, les caractéristiques essentielles du service prévu, son prix, la durée de l’engagement… (articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation).

 

De plus, lorsque le mandat est proposé « à distance » ou « hors établissement », outre les renseignements ci-dessus, il faut communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation…

L’article L 121-17 du Code de la consommation précise que la charge de la preuve concernant le respect de ces obligations d’information pèse sur le professionnel.
Sanction du non-respect : 15 000 € par infraction constatée !
Comment apporter la preuve que ces informations ont été fournies au consommateur, autrement que par un écrit ? Et nullité du mandat bien sûr : Cour d’appel de Colmar, Chambre civile 2, section A, 21 décembre 2017, n° 16/04377 : l’agent immobilier n’ayant pu rapporter la preuve qu’il avait fourni au mandant les informations sur le droit de rétractation, son mandat est nul.
Vous trouverez en PJ le « document d’informations précontractuelles » édité par Editions Préférence, sous la référence 269 A (Tél. 04 76 84 52 22).
A défaut d’utiliser systématiquement un tel document, comptez vos mandats, multipliez par 15 000 €, et priez pour ne pas être contrôlé, ou ne pas avoir de litige avec un client !

A noter :
-un consommateur est “une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou libérale” ; aucune personne morale ne peut donc être un consommateur.
-pour les contrats conclus “hors établissement” entre deux professionnels, le professionnel client est considéré comme un consommateur s’il a moins de six salariés.

Cliquez ici pour télécharger un document d’informations précontractuelles.

Note du 25 mai 2018 : les DIP d’Editions Préférence contiennent désormais une information sur le RGPD, les données personnelles indispensables pour l’agence et leur durée de détention légale, conformément à la loi Hoguet et au Code monétaire et financier.

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11 Commentaires

  1. Bonjour ,
    Dans le cadre d’une signature d’un mandat en agence Le dip est il obligatoire ?
    Le dip doit il être rédigé a part du mandat ou peux il être intégrer sur le même document ?
    Merci pour votre retour

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