Jurisprudences
Que se passe-t-il lorsque la nécessité d’un mur mitoyen disparaît ?
D’après la loi, un mur commun entre 2 maisons ou terrains, dit « mitoyen », est possédé en indivision par les deux propriétaires, qui ont une obligation d’entretien d’un commun accord. Par principe chaque propriétaire possède le […]