Jurisprudences
Refus de permis de construire : une atteinte excessive au droit de propriété ?
Préambule Si, lorsqu’un propriétaire est persuadé que la demande de permis de construire qu’il dépose requiert toutes les caractéristiques nécessaires pour prévenir des risques encourus et préserver la sécurité publique, il n’en demeure pas moins […]