Jurisprudences
Qui hérite ?
Préambule “ Il faut trois jours à la justice pour décider de la mort d’un homme et des années pour décider d’un héritage ”. Cette citation de Jacques Duval, artiste du 20ème siècle, est assez […]
testament
acquisition d'un bien immobilier
Les frais de notaire revus à la hausse
Stable depuis 2006, les frais de notaire ont été revus à la hausse par un décret du 17 février dernier (n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978). […]