Le délai de rétractation applicable à l’acquisition d’un bien immobilier par un particulier s’applique t-il lors d’une acquisition par une SCI ? Ce qu’il faut savoir pour y voir clair.

10 jours de réflexion pour un particulier

Après la signature d’une promesse de vente d’un bien à usage d’habitation, l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours. Ce délai commence à courir à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse, ou à compter du lendemain de sa remise en main propre, faite par un professionnel.

La SCI un acquéreur comme un autre ?

Seul l’acquéreur non professionnel bénéficie de ce délai. La question est donc de savoir si la SCI est un acquéreur non professionnel ou professionnel. La loi ne permet pas d’y répondre.

Tout dépend des statuts…

La jurisprudence (Cass. 3è civ. 24/10/ 2012, n°11-18774 )  se réfère alors à la rédaction des statuts de la SCI, plus particulièrement à la rédaction de son objet social et recherche si l’opération visée (l’achat) a un rapport direct avec cet objet social, indépendamment du caractère familial ou non de la société.

Les juges ont ainsi pu considérer que la SCI dont l’objet social était « l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés », n’était pas un acquéreur non professionnel et ne pouvait pas bénéficier du délai de rétractation. En effet, l’achat a un lien direct avec son objet social.

Cette position rejoint celle déjà existante en matière de crédit immobilier, permettant alors à une SCI de se prévaloir des dispositions du code de la consommation en ce domaine.

Ce qu’il faut retenir

Savoir si la SCI bénéficie ou non d’un délai de rétractation nécessite de vérifier et d’interpréter la clause des statuts relative à la définition de l’objet social.

A noter : ce délai de rétractation s’applique lors de l’achat d’un bien à usage d’habitation. Si le bien acheté est à usage professionnel ou à usage mixte, professionnel et habitation, l’acquéreur, même non professionnel, ne bénéficiera pas de ce délai.