Que faire en cas de litige en immobilier ?

En cas de litige entre un agent immobilier et son client il existe plusieurs moyens de le régler. Tout d’abord, le litige peut se résoudre directement entre l’agent immobilier et son client. Mais s’ils ne trouvent pas de solution pouvant convenir aux deux parties, alors avant de saisir le tribunal et d’entrer dans une procédure longue et coûteuse le client peut saisir un médiateur.

Quel est le rôle du médiateur ?

Le médiateur en immobilier est obligatoire depuis le 1er janvier 2016.

Le médiateur en immobilier peut être une personne physique ou morale qui aide à régler un litige entre le professionnel de l’immobilier et son client consommateur.

Le médiateur est compétent en cas de litige aussi bien concernant la transaction immobilière que la gestion locative.

Les médiateurs doivent être inscrit sur une liste notifiée à la Commission européenne et sont nommés pour 3 ans. Ils peuvent être indépendants ou salariés.

L’agent immobilier doit informer son client de l’existence d’un médiateur. Il doit également lui communiquer les coordonnées du médiateur ainsi que les modalités de recours.

Le recours est gratuit pour le client, sauf s’il demande une expertise, le coût de cette expertise pourra lui être imputé. Le coût de la médiation est exclusivement à la charge de l’agent immobilier.

Quels sont les litiges concernés par la médiation ?

Les litiges doivent être dans le domaine de la transaction immobilière ou de la gestion locative. Il faut l’existence d’un contrat entre les 2 parties pour que ce litige concerne la médiation, comme un mandat de vente ou de location. Les litiges sans contrat ne peuvent donc bénéficier de la procédure de médiation.

Quand le médiateur peut-il intervenir ?

Le médiateur intervient une fois que le règlement amiable entre l’agent immobilier et son client a échoué, et avant la saisie du juge. Le client doit donc faire une réclamation écrite à l’agent immobilier avant de pouvoir saisir le médiateur. Le client a alors un an à compter de cette réclamation écrite pour saisir le médiateur.

Le médiateur peut être saisie par le client ou l’agent immobilier par une lettre simple ou par un courrier électronique. Les parties peuvent se faire représenter par un avocat ou être assister d’une tierce personne.

Quel est le déroulement de la médiation ?

La procédure de la médiation peut se dérouler uniquement par voie électronique.

C’est à la partie qui saisit le médiateur de fournir tous les éléments concernant le litige. Le médiateur dispose alors d’un délai de 3 semaines pour dire s’il se saisit du dossier ou s’il n’est pas compétent pour ce litige.

Le médiateur, s’il se saisit du dossier dispose alors d’un délai de 90 jours à compter de la date de la notification de la saisine pour régler la médiation et proposer une solution au litige au client et à l’agent immobilier.

Le délai de 90 jours peut être augmenté si le médiateur le juge nécessaire dû à la complexité du dossier.

Le médiateur propose une solution, le client et l’agent immobilier peuvent l’accepter comme ils peuvent la refuser.

À tout moment pendant la procédure de médiation les parties peuvent mettre fin à la médiation en trouvant un accord ou peuvent saisir le juge.

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