Compromis de vente : ce qu’il faut savoir

Le compromis de vente est une promesse dite « synallagmatique » de vente qui engage les
deux parties. C’est un avant-contrat contraignant, et selon l’article 1589 du code civil, “Le
compromis de vente vaut vente dès lors qu’il y a un accord sur la chose et le prix”. Il précise
les éléments principaux de la transaction.

Avantages pour le vendeur par rapport à la promesse de vente

La promesse de vente ne lie que le vendeur, qui bloque toute autre possibilité de vente.
L’acquéreur peut se désister sans conséquence. Le compromis de vente offre donc plus de
sécurité au vendeur.

Signature du compromis de vente

Il n’est pas obligatoire de passer par un notaire pour signer un compromis de vente. On
parle alors de compromis de vente “sous seing privé”. Ainsi, une agence immobilière a
généralement des contrats types qui ont déjà été validés et permettent d’avoir un compromis
en bonne et due forme. Si vous faite les démarches vous-mêmes, le passage par un notaire
est fortement recommandé car il permet d’être sûr que tous les documents sont présents,
que la rédaction est sans faille et que le contrat ne peut pas être annulé. Un acompte de 5 à
10 % est généralement versé au moment de la signature.

Rétractation

L’acquéreur peut se rétracter pendant 10 jours, quelle que soit la raison. Il y a, par ailleurs,
des conditions suspensives, comme celle liée au droit de préemption de la collectivité
publique ou encore celle liée à l’obtention d’un prêt par l’acquéreur. Il est possible d’ajouter
autant de conditions que voulu, et le compromis de vente doit être adapté à chaque cas. En-
dehors des conditions suspensives présentes dans l’accord, si l’une ou l’autre des parties
renonce à la transaction, l’autre partie peut l’y contraindre en saisissant la justice.

Délai jusqu’à l’acte de vente

Une fois le compromis de vente signé, il s’écoule en général de 2 à 6 mois avant de passer
à l’acte de vente. En moyenne, le délai entre le compromis et l’acte de vente est de 3 mois.
La signature du compromis de vente est donc une étape importante dans le processus
d’achat immobilier, et le passage par un notaire est fortement recommandé pour s’assurer
que tous les documents sont présents et que le contrat ne peut pas être annulé.

À propos de l'auteur équipe communication

Articles rédigés par diverses personnes du siège social de Cimm Immobilier.