L’élagage, dans les devoirs du locataire ?
Dans chaque contrat de location, le bailleur et le locataire acceptent chacun des responsabilités et des devoirs. Il est traditionnellement convenu que l’entretien du logement incombe aux locataires. Ainsi il doit se charger du remplacement des joints de plomberie, du ramonage de la cheminée ou poêle… et aussi du jardin. Or un arrêt de la Cour de cassation vient de changer légèrement la donne sur l’élagage des arbres.
Sécurité et prévention des risques.
L’obligation d’élaguer les arbres a été instaurée dans un souci de sécurité et de prévention des risques. La hauteur des arbres et des haies est bien déterminée afin d’éviter, notamment, de toucher les lignes hautes et basses tensions, de rendre difficile et dangereux l’accès aux bornes ERDF. Celui qui profite de la jouissance des lieux doit entretenir son logement et ses jardins. Les articles 671, 672 et 673 du Code civil ainsi que l’annexe au décret numéro 87-721 du 26 août 1987 précisent que le locataire doit effectuer la taille, l’élagage et l’échenillage des arbres et arbustes du jardin de son logement. Or, la Cour de cassation a infirmé cette obligation dans l’arrêt 12-28.701 du 5 février dernier.
Le propriétaire, seul responsable de l’élagage.
Dans cet arrêt, les propriétaires d’une maison poursuivaient leur voisin locataire afin de l’obliger à élaguer les arbres et les arbustes plantés en limite séparative et qui empiétaient sur leur jardin. La Cour de Cassation a rejeté leur demande partant du principe que ce voisin n’était pas propriétaire de la maison qu’il occupait. Elle a, en effet, estimé qu’il s’agissait des servitudes légales de voisinage et que le locataire, en prenant possession des lieux, avait reçu en « héritage » une responsabilité.Le locataire n’est pas celui qui a planté les arbres et ne peut donc maîtriser leur pousse souvent si près des murs mitoyens. De ce fait, la demande en justice ne peut être dirigée que contre le propriétaire du jardin où se trouvent les arbres et non contre son locataire.
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1 2 3 4 Suivant »merci pour cette information car je pensais que c'était au locataire d'entretenir les haies.
Bonjour, comment se fait-il que les agences immobilières continuent à demander à locataire de payer l'élagage des arbres ? Je m'explique : en 2011, le propriétaire a élagué un saule pleureur (2 mois après mon installation dans les lieux) situé dans le jardin privatif du pavillon que je loue (cet arbre mesure entre 15 et 30 mètres de haut). Trois ans après (2014), le saule a repris ses droits et le voisin me demande de le tailler. Le propriétaire et l'agence se tournent également vers moi. J'ai beau leur dire que ceci incombe au propriétaire, rien n'y fait. Dois-je vraiment élaguer ce saule pleureur tous les 3 ans ?
Non! il incombe au propriétaire l'élagage des arbres, le locataire est tenu d'entretenir le jardin (haies, pelouses....) les "arbres" sont le souci du proprio c'est la loi qui le dit! a vous de tenir bon, et si ils ne sont pas content demandez leur da faire appel a la justice au quel cas le proprio se ravisera rapidement et devra faire face a ses obligations.
Bonjour, pouvez-vous préciser quelle loi, à part celle de 1987 qui est très controversée car imprécise, et parle de menus travaux et élagage des arbres sans préciser la hauteur, je n'ai pas trouvé cette info.
Bonjour,
j'ai contacté le service juridique de mon assurance qui m'a précisé les points suivants :
- l'entretien des espaces verst est bien du ressort du locataire,
- s'il est nécessaire d'employer de gros moyens, c'est au propriétaire de s'en occuper.
J'ai pu faire valoir mes droits. L'agence immobilière est allée dans mon sens. Le propriétaire élague les arbres et s'est même engagé à tailler le saule pleureur chaque année. Je n'en attendais pas tant !
bonjour,
j'ai un gros platane au milieu de ma cour dont le la hauteur doit être de 18 a 20 m
li a besoin d'être tailler qui doit le faire moi ou le propriétaire??
si quelqu'un pouvait me répondre
merci
Bonjour,
comme je l'ai écrit précédemment, s'il s'agit d'une opération qui nécessite des moyens que nous autres, locataires, n'avons pas, c'est au propriétaire de s'en charger.
La loi de 1987 a été régulièrement modifiée. La version en vigueur du décret n°87-713 du 26 août 1987 est la version consolidée du 01 janvier 2014 (NOR: EQUC8700582D): http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5436A04EF8C7BABF5D2C87AAEC14E5B6.tpdjo15v_1?cidTexte=JORFTEXT000000333863&dateTexte=20140923 . Vous pouvez lire dans la partie « annexe » que l’entretien des espaces revenant aux locataires se limite désormais aux pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes. Les arbres ne sont plus inscrits.
Déjà, en 2012, l’UFC que choisir indique que les frais d'élagage des arbres ne sont pas récupérables (Cass. 3e civ., 23/03/2004, n° 02-20933) [http://www.ufc-quechoisir-92nord.fr/logement-charges/liste-charges-locative-recuperables-decret-87-713-commente ]
Enfin, deux articles intéressants sur le net :
- le propriétaire est seul responsable de l’élagage : http://blog.cimm-immobilier.fr/decoration-et-amenagement/qui-du-proprietaire-ou-du-locataire-doit-elaguer-les-arbres-6503.html
- le locataire n’a pas à élaguer les arbres : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/32727/le-locataire-a-pas-a-elaguer-les-arbres.php
Le mieux est de donner tous ces éléments par courrier avec AR à votre agence immobilière ou directement au propriétaire.
Enfin, votre assurance habitation a un service juridique qui peut vous aider.
Je terminerai par la question qui tue : ce platane a-t-il vraiment besoin d'être taillé?
;)
Bon courage dans vos démarches
Bonjour,
c'est, selon moi, au propriétaire d’entretenir ces grands arbres. La loi de 1987 a été régulièrement modifiée. La dernière mouture du décret n°87-713 du 26 août 1987 est la version consolidée du 01 janvier 2014 (NOR: EQUC8700582D): http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5436A04EF8C7BABF5D2C87AAEC14E5B6.tpdjo15v_1?cidTexte=JORFTEXT000000333863&dateTexte=20140923 . Vous pouvez lire dans la partie « annexe » que l’entretien des espaces revenant aux locataires se limite désormais aux pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes. Les arbres ne sont plus inscrits.
Déjà, en 2012, l’UFC que choisir indique que les frais d'élagage des arbres ne sont pas récupérables (Cass. 3e civ., 23/03/2004, n° 02-20933) [http://www.ufc-quechoisir-92nord.fr/logement-charges/liste-charges-locative-recuperables-decret-87-713-commente ]
Enfin, deux articles intéressants :
- le propriétaire est seul responsable de l’élagage : http://blog.cimm-immobilier.fr/decoration-et-amenagement/qui-du-proprietaire-ou-du-locataire-doit-elaguer-les-arbres-6503.html
- le locataire n’a pas à élaguer les arbres : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/32727/le-locataire-a-pas-a-elaguer-les-arbres.php
Demandez aussi un avis au service juridique de votre assurance habitation.
Bon courage
le modérateur étant très long pour contrôler les messages, j'ai renvoyé deux fois une réponse, désolé !
Bonjour,
Je ne trouve nulle part réponse à mon problème. Peut être pourrez vous m’aider ?
Voilà : Je suis locataire d'une maison individuelle. Le terrain est bordé en partie de thuyas et d'arbres divers qui ont atteint une hauteur et une ampleur très importantes. (Ils étaient déjà très hauts quand on a pris la location.) Ces arbres ne gênent personne à part NOUS ! Ils nous font beaucoup d'ombre et surtout un mur végétal opaque (6 ou 8 m de haut quand même) assez oppressant. Le terrain n'est pas immense.
Le coût pour les faire tailler est trop important.
J'ai beaucoup lu qu'en cas de litige avec les voisins, c'est au propriétaire d'intervenir, mais quand il n'y a pas de voisins ? Qui doit se charger de cet élagage ? Puis je obliger mon propriétaire à le faire ?
La nouvelle modification de la loi se substitue t'elle au bail qui a été signé en 2010 ?
Merci, si vous pouvez m’éclairer.