Qui du propriétaire ou du locataire doit élaguer les arbres ?

arbreL’élagage des arbres est souvent une source de litige entre voisins. Qui du locataire ou du propriétaire doit élaguer les arbres ?



L’élagage, dans les devoirs du locataire ?

Dans chaque contrat de location, le bailleur et le locataire acceptent chacun des responsabilités et des devoirs. Il est traditionnellement convenu que l’entretien du logement incombe aux locataires. Ainsi il doit se charger du remplacement des joints de plomberie, du ramonage de la cheminée ou poêle… et aussi du jardin. Or un arrêt de la Cour de cassation vient de changer légèrement la donne sur l’élagage des arbres.


Sécurité et prévention des risques.

L’obligation d’élaguer les arbres a été instaurée dans un souci de sécurité et de prévention des risques. La hauteur des arbres et des haies est bien déterminée afin d’éviter, notamment, de toucher les lignes hautes et basses tensions, de rendre difficile et dangereux l’accès aux bornes ERDF. Celui qui profite de la jouissance des lieux doit entretenir son logement et ses jardins. Les articles 671, 672 et 673 du Code civil ainsi que l’annexe au décret numéro 87-721 du 26 août 1987 précisent que le locataire doit effectuer la taille, l’élagage et l’échenillage des arbres et arbustes du jardin de son logement. Or, la Cour de cassation a infirmé cette obligation dans l’arrêt 12-28.701 du 5 février dernier.


Le propriétaire, seul responsable de l’élagage.

Dans cet arrêt, les propriétaires d’une maison poursuivaient leur voisin locataire afin de l’obliger à élaguer les arbres et les arbustes plantés en limite séparative et qui empiétaient sur leur jardin. La Cour de Cassation a rejeté leur demande partant du principe que ce voisin n’était pas propriétaire de la maison qu’il occupait. Elle a, en effet, estimé qu’il s’agissait des servitudes légales de voisinage et que le locataire, en prenant possession des lieux, avait reçu en « héritage » une responsabilité.Le locataire n’est pas celui qui a planté les arbres et ne peut donc maîtriser leur pousse souvent si près des murs mitoyens. De ce fait, la demande en justice ne peut être dirigée que contre le propriétaire du jardin où se trouvent les arbres et non contre son locataire.

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33 Commentaires

  1. Bonjour,
    Veuillez m’indiquer qui est responsable, le propriétaire ou le locative quand il s’agit d’enlever des lières qui envahissent un grand arbre dans le jardin du locataire. Merci beaucoup d’avance.

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