Borloo Ancien et investissement immobilier locatif

contrat de location-petitDepuis le 1er octobre 2006, le dispositif Borloo Ancien remplace le dispositif Besson Ancien et le régime Lienemann dans le cadre d’un investissement

immobilier locatif. Ce dispositif permet de bénéficier de déductions sur les revenus fonciers et éventuellement d’une subvention pour la réalisation de travaux,

en contrepartie le dispositif Borloo Ancien impose que le loyer soit plafonné et que le locataire soit soumis à des conditions de ressources.

 

Borloo Ancien : les conditions

La convention.

Une convention avec l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) est mise en place. Cette convention peut être pour un logement avec ou sans travaux. Cet organisme vérifie la “décence” des logements proposés et peut attribuer des subventions lorsque des travaux d’amélioration ou de remise en état sont effectués. Ces subventions sont soumises à des conditions de ressources. Le propriétaire a le choix entre 2 types de convention avec l’ANAH : la convention à loyer intermédiaire et la convention à loyer social. Selon la convention choisie les avantages fiscaux ne seront pas les mêmes. La convention doit être annexée au bail. Une fois la convention signée le propriétaire a 6 mois pour mettre le bien immobilier en location.

Le logement

Le bien immobilier doit être loué nu à titre de résidence principale au moins 8 mois par an, pendant 9 ans en cas de conventionnement avec travaux subventionnés et pendant 6 ans sans travaux. Il doit répondre aux conditions de décences établies par le décret du 30 janvier 2002.

Le loyer

Le prix du loyer au m² est plafonné. La surface du bien immobilier devant être prise en compte pour calculer le montant du loyer est la surface habitable auquel on ajoutera les surfaces annexes réduites de moitiés et ne pouvant excéder 8 m². Les plafonds de loyers sont pour 2007 :
16,35 €/m² en zone A
10,68 €/m² en zone B
7,73 €/m² en zone C

Le locataire

Le locataire doit être une personne physique. Le locataire doit être un nouvel occupant du bien, ainsi, si le bail est seulement renouvelé, cela ne peut fonctionner. Il ne peut être le conjoint, concubin, ni l’ascendant ou le descendant du propriétaire ou du conjoint ou concubin. Le locataire ne doit pas avoir de ressources supérieures à un certain montant. Si la convention est intermédiaire on prendra le revenu fiscal de référence de N-2 par rapport à la date de signature du bail. En revanche, si la convention est sociale on prendra le revenu imposable. En cas de convention sociale, le choix du locataire est limité par une liste établie par le préfet.

Les conditions de ressources du locataire pour 2007 sont :

en loyer intermédiaire :

Composition du foyer fiscal
Zone A
Zone B
Zone C
Personne seule
33 233 €
25 685 €
22 475 €
Couple marié
49 668 €
34 298 €
30 209 €
Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge
59 704 €
41 246 €
36 165 €
Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge
71516 €
49792 €
43768 €
Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge
84 661 €
58 573 €
51 370 €
Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge
95 267 €
66 009 €
57 946 €
Majoration par personne à charge, à partir de la cinquième
+10 617 €
+7 362 €
+6 580 €

 

en loyer social :

Composition du foyer fiscal
Paris et communes limitrophes
Ile de France
Autres régions
Personne seule
18 463 €
18 463 €
16 052 €
Couple marié
27 593 €
27 593 €
21 436 €
Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge
36 172 €
36 169 €
25 779 €
Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge
43 187 €
39 730 €
31 120 €
Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge
51 382 €
47 033 €
36 608 €
Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge
57 818 €
52 925 €
41 256 €
Majoration par personne à charge, à partir de la cinquième
+6 442 €
+5 898 €
+4 602 €

en loyer très social :

Composition du foyer fiscal
Paris et communes limitrophes
Ile de France
Autres régions
Personne seule
10 156 €
10 156 €
8 828 €
Couple marié
16 556 €
16 556 €
12 862 €
Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge
21 703 €
19 901 €
15 466 €
Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge
23 754 €
21 852 €
17 210 €
Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge
28 260 €
25 869 €
20 135 €
Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge
31 801 €
29 110 €
22 691 €
Majoration par personne à charge, à partir de la cinquième
+3 544 €
+3 245 €
+2 531 €

 

Borloo Ancien et avantages fiscaux

Une déduction forfaitaire de 30 et 45% suivant les plafonds de loyers et de ressources des locataires est accordée. La déduction forfaitaire est de 30 % si l’on opte pour un loyer intermédiaire, et elle passe à 45 % si l’on choisit un loyer social. Un autre avantage en cas de travaux : les travaux peuvent être subventionnés par l’ANAH à hauteur de 15 % à 70 % du montant des travaux pouvant bénéficier d’une subvention.
Ce dispositif peut être cumulé avec les avantages accordés lorsque l’on remet sur le marché un logement vacant. Ainsi, si le logement était vacant l’année précédant le nouveau contrat de bail et que vous avez procédé au versement de la taxe sur les logements vacants, alors vous bénéficiez d’une déduction de 30% sur les revenus fonciers bruts. Ce bail doit être conclu entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007. De plus, vous bénéficiez d’une prime de 5000 € si le logement est situé en zone A ou B du dispositif Robien ou de 2000 € s’il est en zone C sous réserve que le bien ait été vacant 12 mois minimum et que le montant des travaux soit supérieur à 15000 €.

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Articles rédigés par diverses personnes du siège social de Cimm Immobilier.

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