Comment contester un permis de construire

Vous voulez contester un permis de construire ? Voici ce qu’il faut savoir.

Introduire un recours administratif pour…

Un tiers, qui a un intérêt personnel et direct pour agir, peut, s’il conteste la légalité d’un permis de construire, introduire un recours administratif, voire un recours contentieux à l’encontre de cette décision. L’objet de ce recours est de demander l’annulation du permis de construire.

Le délai de recours est de 2 mois à compter du premier jour d’une période continue d’affichage du permis sur le terrain (article R 600-2 du code de l’urbanisme). Il convient de noter que si l’affichage du permis sur le terrain n’est pas régulier, alors la décision peut être attaquée à tout moment, sans condition de délai.

Dans un premier temps, le tiers peut former un recours administratif, gracieux, devant l’autorité qui a délivré le permis (le maire, la plupart du temps). Cette étape n’est pas obligatoire. Si l’autorité rejette ce recours, ou si elle garde le silence, le demandeur a alors 2 mois pour former un recours contentieux.

Le tiers peut également choisir de déposer directement un recours contentieux, devant le juge administratif, sans former de recours gracieux au préalable.

Enfin, il est possible de demander au préfet de déférer au tribunal administratif le permis de construire que l’on estime illégal.

 …obtenir l’annulation ou un référé-suspension

Si le permis de construire est annulé, alors les travaux doivent être immédiatement interrompus. Le jugement du tribunal administratif peut faire l’objet d’un appel devant la cour administrative d’appel.  Dans ce cas, tant que la Cour d’appel ne s’est pas prononcée, les travaux peuvent se poursuivre, car le recours n’est pas suspensif.

La demande d’annulation du permis de construire peut être assortie d’une demande en référé-suspension auprès du juge des référés du tribunal administratif. Cette demande vise à ce que l’exécution du permis, donc des travaux, soit interrompue le temps que le recours soit examiné. Il s’agit d’une demande distincte de la demande en annulation du permis.

On notera que, si un tiers considère avoir subi un préjudice découlant de la délivrance d’un permis de construire, il peut également intenter un recours en indemnisation de ce préjudice, toujours devant le tribunal administratif, contre la collectivité au nom de laquelle ce permis a été octroyé.

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1 Commentaire

  1. Bonjour nous avons un litige avec notre voisinage . Nous avons fais une demande de permis de construire pour faire construire une autre maison annexée à notre maison pour la mettre en location avec la loi Pinel. le permis a été accepté cet été. Cela faisait 2 ans que nous étions sur ce projet, avec un premier refus car le PLU de l’époque n’avais pas encore été voté. Une fois le PLU accepté, nous avons renouvelé notre demande qui a été accordée. 6 mois plus tard (le temps de contacter les artisans et les banques) nous avons affiché notre permis pour en avertir les voisins. Seulement ceux-ci demandent l’annulation du permis car ils souhaiteraient classer notre quartier en zone de protection du patrimoine et ne veulent pas que nous construisions une deuxième maison annexe et que ça donnent l’envie à d’autres voisins de faire pareil . Nous ne causons aucun préjudice d’ensoleillement ou autre. Ils nous ont dit que cette demande d’annulation n’était pas dirigée contre nous mais pour éviter qu’un hypothétique propriétaire engage les mêmes travaux qui pourraient les gêner et qu’ils ne puissent pas contester vu qu’un permis similaire aurait déjà été accordé. Le maire leur aurait dit qu’il n’était pas au courant que notre permis avait été accordé . Ma question est la suivante: les motifs des voisins pour annuler notre permis ont-ils des chances d’aboutir? Sachant que nous somme dans notre droit de A à Z? D’autant que nous avons fait les frais d’un architecte pour ce projet :/ qu’en pensez vous? Merci d’avance pour vos réponses éclairées.

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