Actions pour défaut de conseil
Jugement du 22 avril 2004 : nous vendons une maison entourée de 5000 m2 de terrain, l’acquéreur, le jour du mariage de sa fille, nous appelle affolé car « ça sent mauvais »… ; l’ancien propriétaire, contacté par le conseiller immobilier de l’agence, nous dit « pas de problème c’est la pompe de relevage, un fusible aura sauté, ou elle est en panne, de toute façon il faut l’entretenir… ».
Il faut savoir que les pompes de relevage sont interdites en principe, mais le vendeur avait ainsi voulu raccourcir la distance pour le branchement à l’égoût, et il s’était bien gardé de le signaler.
L’acquéreur a donc fait un procès (qu’il a gagné) au vendeur, lequel s’est retourné contre l’agence : le jugement énonce quant à notre responsabilité : « Si l’agent immobilier a un devoir de diligence en devant s’enquérir des caractéristiques du bien à vendre, et d’information des candidats acquéreurs, cette obligation est de moyens et non de résultat. En l’espèce, l’agence Cimm a, au moment où un mandat de vente lui a été confié, établi une fiche signalétique complète de la maison, et y a indiqué tout ce que le vendeur a porté à sa connaissance. Il n’était pas possible à l’agence, au cours d’une visite, sauf investigations approfondies qui n’entraient pas dans sa mission, de s’apercevoir que le raccordement n’était pas gravitaire, et surtout, qu’il n’était pas conforme. L’agent immobilier n’a ainsi pas commis de faute dans l’accomplissement de son mandat. »
Sans cette fiche, nous aurions probablement été condamnés, car il nou aurait été difficile que nous avions questionné le vendeur sur ce point particulier…
Ce jugement a été le premier qui a prouvé l’efficacité de la fiche descriptive contractuelle que nous avions mise au point, il y en a eu plusieurs autres depuis. Parfois avec les félicitations du juge !
Pour en savoir plus et connaître les avantages pour le vendeur, l’acquéreur et l’agence, consultez cet article complet sur la fiche descriptive contractuelle.
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View Comments (8)
Bonjour,
Y a t'il une loi régissant l'obligation de déclarer, sur un compromis de vente, l'existence de dommages ouvrage, payés ou non par une assurance.
Quelles sont les suites pour une non déclaration.
Merci pour votre obligeante réponse
Oui : Les articles L. 242-1 et suivants du code des assurances....responsabilité civile de trente ans....fausse déclaration (vice-caché(2 ans)-dol(5 ans)-etc...)
Bonjour,
jusqu'où va le devoir d'information et de conseil de l'agence immobiliere chargée de la gestion locative d'un investissement locatif, sur l'état du bien (signes éventuels de vieillissement, détériorations diverses) dans la perspective de la vente de ce bien voulue par le propriétaire...?
Bonjour,
La première chose à faire : lire soigneusement le mandat concernant la mission de l'agence. Mais la gestion locative normale n'inclut pas la préparation à la vente.
Et surtout : Les parties reconnaissent avoir été informées des conséquences pouvant résulter de l’application de l’article 1112-1 du Code civil dont les dispositions sont littéralement reproduites ci-dessous :
« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »
bonjour .nous avons acheté une maison ,un sani-douche a été installé après la signature du compromis,depuis nous payons des réparations liées au mauvais fonctionnement et à la tuyauterie mal conçue.Maintenant nous avons découvert une cuve à mazout non ensablée contenant 100à200 litres de fioul.Le notaire a dégagé le vendeur de toute responsabilité .La loi peut encore protéger les PUISSANTS face aux misérables .L'agent immobilier est hors de cause et les vendeurs ne connaissaient pas ces problèmes!!!
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente avec une agence immobilière en mandat exclusif. Celle ci nous a annoncé 9 jours avant la fin de la clause suspensive que le prêt du futur acquéreur a été refusé car les comptes des futurs acquéreurs n'étaient pas propres et qu'il avait menti sur un prêt auto. C'est une première faute professionnelle car, une demande avait été faite à la banque de l'acquéreur qui lui a dit que tout était ok. De plus, depuis cette histoire, on nous ballote de fausses visites, de fausses propositions toujours en dessous du prix bien évidemment !.
Le comble a été quand nous avons découvert qu'ils ne travaillaient plus pour l'agence avec qui nous avons signé mais avait monté leur propre société d'immobilier !!!
Bien évidemment nous avons perdu 1 an, et entre temps nous avons déménager et signé une location 1 journée avant le refus de prêt.
Nous sommes faits complètement avoir ! et je voulais savoir s'il y avait un moyen de lancer une procédure qui pourrait aboutir ?
merci de votre aide
Bonjour,
Si vous avez la preuve que l’acquéreur a menti, et que c’est de son fait que le prêt a été refusé, pourquoi pas.
En ce qui concerne l’agence, elle n’a pas d’obligation de résultat, mais de moyens,d’autant plus avec un mandat exclusif : les engagements de diffusion d’annonces et de comptes-rendus, obligatoires, et obligatoirement inscrits sur le mandat, ont-ils été tenus ?