Fiche descriptive contractuelle « maisons et appartements »

agent immobilier et son clientA faire remplir et signer par le vendeur dès la prise du mandat.

Dans toute vente immobilière, il y a une clause de non garantie des vices cachés. Cette clause ne peut jouer toutefois que si le vendeur n’avait pas connaissance du vice. Il lui faut donc signaler les vices dont il aurait connaissance, afin de ne pas risquer de subir une procédure judiciaire de la part de l’acquéreur.

C’est pour cela que nous utilisons une “fiche descriptive contractuelle” qui fait le tour de tous les problèmes potentiels, liés au bâtiment certes mais également à l’origine de propriété, aux servitudes…

Elle se termine par “…nous déclarons que nous n’avons omis, à notre connaissance, aucun élément susceptible de troubler la jouissance du bien ou d’en réduire la valeur.”

Cette fiche descriptive contractuelle a une triple finalité :

–          Elle oblige le vendeur à réfléchir sur ce qu’il vend, et à signaler tout problème éventuel dont il aurait connaissance. Il nous faut lui expliquer que s’il signale les vices et défectuosités de son bien, l’acquéreur ne pourra pas les lui reprocher après l’achat.

–          Elle permet à l’acquéreur d’être rassuré, d’acheter en toute transparence.

–          Elle permet à l’agence de prouver qu’elle a bien rempli son devoir de conseil.

Le devoir de conseil de l’agent immobilier (dont le devoir d’information est une des composantes) lui impose de poser les bonnes questions au vendeur (y a-t-il un problème particulier à signaler à l’acquéreur ?), et de donner les réponses à l’acquéreur (ce document lui est remis contre émargement lors de la signature du compromis, voire annexé au compromis).

C’est au professionnel de prouver qu’il a bien rempli son devoir d’information. La Cour de cassation l’a formulé ainsi à plusieurs reprises : “Attendu que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation” (Cour de cassation, chambre civile 1, audience publique du mardi 25 février 1997, n° de pourvoi: 94-19685)

Cette fiche descriptive garantit également l’agence contre une éventuelle mise en cause de sa responsabilité.

Si le vendeur omet de signaler certains problèmes dont il aurait connaissance, elle aura la preuve de son mensonge par omission. En l’absence de cette fiche, elle aurait toutes les chances d’être condamnée solidairement.

De plus, ce document est accueilli la plupart du temps très favorablement par les vendeurs, qui se rendent compte que le professionnel fait un travail sérieux.

Document Editions Préférence,  réf. 285 A ; il existe également une “fiche descriptive terrains”

À propos de l'auteur 

2 Commentaires

  1. De nombreux procès ont certes été évités grâce à ce document, mais parfois le procès a lieu quand même… et le professionnel gagne, un exemple récent : CA Chambéry 10/12/13, RG 12/02062 : il y avait un “puits perdu” sous le plancher, dissimulé sous une trappe de fer sous la moquette. La vente a été annulée, le vendeur, qui n’avait pas mentionné ce “détail” sur la fiche a dû rembourser le prix et d’importants dommages-intérêts ; l’agence, pourtant mise en cause par l’acquéreur, n’a pas été inquiétée. Ce, grâce à cette fiche, sans laquelle l’agence aurait à tous les coups été condamnée solidairement avec le vendeur.

  2. J’ai acheté une maison, 70 ans, la dernière en principe, qui était grandement atteinte de vices, connus par le propriétaire et par l’agence immobilière. Dossier déclaré à l’assurance MMA depuis plus d’une année et soldé entre la date du compromis et de l’acte de vente. Le dossier étant soldé pour une “poignée de figues” je n’ai pas eu la possibilité de réouvrir ce dossier auprès de la MMA.
    J’ai essayé par la justice, mais je me suis usé pendant sept années devant un mur de corruption de la part des avocats, de la part des expert judiciaires, de la part des juges, de la part des procureurs, de la cour du TGI et de la cour d’appel, ce n’est pas leur problème. Ce n’est également pas de problème du ministère de la justice qui me renvoi dans le monde corrompu de la justice.
    Après sept années, j’ai perdu 300000 € entre l’achat et la vente, trois tentative de suicide, ménage cassé. Solde ….. 400 000 € à partagé en deux……
    La justice …. les droits de l’homme… les journalistes ……. 78 ans aujourd’hui et personne absolument personne dans cette FRANCE pour vous aider à rencontrer DAME JUSTICE avec sa balance légendaire

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