Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
Vous avez des questions ? Posez-les sur NOTRE FORUM.
Bonjour Danielle.
Étant donné que vous semblez parler de “$” et de “sécheuse”, je suppose que vous ne résidez pas en France ?
Par conséquence, je vous invite plutôt à tenter de trouver des conseils sur un forum dans vôtre pays de résidence, (compte tenue que les lois régissant les relations entre propriétaires et locataires sont différentes d’un pays à l’autre).
Amicalement.
Marc
Bonjour. Je loue depuis hier seulement un T3 sans sortie d’éclairage dans le salon de 30 m2 (immeuble de 2010) ni au plafond, ni appliques, ni de socles a prise commandés. Puis je demande au propriétaire d’effectuer les travaux? Je me vois pas éclairer un aussi grand salon avec des lampadaires surtout que je déteste sa! En
Vous remerciant! Cordialement
LO0351 – L’obligation du bailleur de remettre un logement décent
16 septembre 2010 (mis à jour le 28 avril 2011)
Art.3 – al.6
“6. Les pièces principales bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.”
Bien sur que vous pouvez demander.
Ce qui est curieux, c’est que le constructeur de ce logement ait obtenu un certificat de conformité électrique ? (si ce dernier a bien été construit en 2010).
Oups, C’est celui-ci d’alinéa:
6. Un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Je vous remercie de votre réponse. Excusez moi je me suis tromper il a été construit en 2000
Oui, mais même en 2000, pas de points d’éclairage dans une pièce, = pas de certificat Consuel….
Étrange tout cela.
Vous me rassurez, c’est bien ce que je pensais! Je vais envoyer un courrier avec AR pour en savoir plus, je vous remercie beaucoup en tous cas!
bonjour je suis locataire et hier dans la nuit la foudre et le tonnere s’est abattue concluson le tableau electrique a “cramer” 3 fusibles valeur a dire de l’electricien 1200 euros qui prend en charge mon assurance ou celle du proprietaire? Merci
Bonjour chilou.
Pour ce qui est des dégâts éventuels sur vos appareils (TV, Figo, ordinateur, etc….) peut être la vôtre, si votre contrat ne comporte pas de clause restrictive par rapport à cela, (les assurances couvrent de moins les dégâts liés à ce genre de risque).
Mais pour ce qui est de l’installation, c’est au propriétaire que cela incombe, il serait fort étonnant que votre assurance couvre les dégâts de la foudre sur une installation ne vous appartenant pas.
Cdlt.
Marc
Bonjour,
L’agence qui gère mon appartement, suite au départ prévu le 5 juillet de mon locataire , me dit que suite à la loi SRU et aux nouvelles réglementations, elle fera :
– contrôler les installations électriques et de gaz (s’il y a lieu)
– réaliser les réfections nécessaires pour la sécurité des biens et des personnes,
– établir les diagnostics rendus obligatoires pour tout nouveau contrat de location (performance énergétique, DPE, etc …).
Mon installation électrique a été mise aux normes avant le précédent locataire. Qu’est-ce que l’état des lieux doit faire figurer pour engager des réfections éventuelles ?
Quelles sont mes obligations réelles ?
En vous remerciant de bien vouloir me conseiller.
Cordialement.
Cécile