Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
Vous avez des questions ? Posez-les sur NOTRE FORUM.
Bonjour,
Je suis locataire dans un logement années 50 dont l’électricité n’est, je pense, pas aux normes (pas de prise de terre- une seule prise électrique dans la chambre…). En changeant une douille j’ai fait un court circuit qui a fait sauter les plombs…. c’est à cette occasion que je me suis rendue compte que les “fusibles” de mon installation étaient effectivement des fils de plombs. Que dois-je faire? A la quincaillerie on m’a dit que mon installation n’était pas aux normes et que je n’avais pas le droit de remplacer le fil de plomb? Est-ce vrai?
Merci de me répondre.
Cordialement,
Marine
Bonjour Marine.
Que votre installation ne soit plus aux normes est certain.
Mais que votre quincailler vous raconte des “calembredaines” est aussi une chose certaine.
A mon avis il n’a tout simplement pas en stock ce que vous lui demandiez.
Vous avez le choix entre deux solutions pour remettre en état vos fusibles grillés, (suivant le type de vos porte-fusibles):
soit ceci,
http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=502255KGrHqFrcFIU2uzc3LBSHhDqVVIQ6058.jpg
Difficile à trouver,
soit ceci,
http://www.bricom.fr/media/catalog/product/cache/1/image/cae4c760768dbe71e87e465a44cbda87/9/2/92852_1.jpg
Ou cela, plus facile à dénicher.
http://www.weldom.fr/media/catalog/product/cache/1/image/9df78eab33525d08d6e5fb8d27136e95/1/0/1020494_1.jpg
@+
Marc
Heu!, oui, ça fait même trois…….
A l’attention du modérateur de ce forum.
Comme vous vous permettez de supprimer mes messages sans même avoir la politesse de m’en informer, je vous annonce mon intention de ne plus participer à ce blog.
Bonne chance pour la suite.
Cdlt.
Marc
Bonjour Marc,
De quel message parlez-vous ?
Cordialement,
Bjr.
Le post en réponse à la question n°335……
Il apparait à nouveau ???????
je viens juste de vous répondre et il apparait, marqué: “Votre commentaire est en cours de modération” ??????
Avez vous changé la façon de poster des messages sur le blog ?
Bonjour Marc,
Nous n’avons rien changé à la façon de publier des messages, et nous ne pratiquons pas la modération à outrance. Votre commentaire n’a donc aucune raison d’avoir été supprimé.
En me rendant dans l’espace Adminitrateur, j’ai retrouvé votre message. Il a été filtré par notre antispam, pour la raison suivante (à mon avis) : il comportait des liens externes, et de nombreux spammeurs utilisent cette technique pour faire leur publicité sur les blogs et forums !
Votre commentaire devrait apparaître de nouveau.
Cordialement,
Bonjour et merci ALS-Webmarketing.
J’ai pris bonne note pour ce qui concerne les liens externes et serai plus patient à l’avenir.
Cordialement.
Marc
Bonjour,
Je viens d’emménager dans le privé et pour la petite histoire je travaille chez un bailleur social. Dans mon entreprise, avant la rentrée d’un locataire, nous faisons quelques travaux dont la poste d’un interdifférentiel 30mA car il me semblait que c’était une obligation. dans le logement où j’ai emménagé il y a 15 jours, il n’y a pas cet interdifférentiel (à part le 500 mA). Pouvez-vous me confirmer ou m’infirmer si oui ou non c’est une obligation du propriétaire.
Merci beaucoup.