Jurisprudences
Versement occulte, « dessous de table » : attention danger !
Existe-t-il des moyens de garantir un “dessous de table”, supplément de prix occulte ? Que prévoit la loi pour les acquéreurs ? […]
Jurisprudences
Les effets d’un mandat se poursuivent-ils après la fin du mandat ?
La plupart des mandats de vente des agents immobiliers contiennent une clause interdisant au mandant de vendre à un client présenté par l’agence, pendant la durée du mandat et jusqu’à deux ans après son expiration. […]
Jurisprudences
Une agence fait visiter, une autre conclut l’opération : laquelle a droit à la commission ?
“Concours” entre agence : l’une fait visiter un bien, l’autre réalise la vente. Commission pour l’une, dommages-intérêts pour l’autre ! […]
Professions immobilières
Agents immobiliers et agents commerciaux mandataires indépendants : la cohabitation est-elle possible ?
Les réseaux d’agents commerciaux immobiliers, autrement dénommés “mandataires indépendants à domicile”, qui se développent rapidement, font-ils de l’ombre aux agents immobiliers en place ? Qu’en est-il de la concurrence ? […]
acquisition d'un bien immobilier
Hausse des prix immobiliers, la faute aux agences ?
Les agents immobiliers ont-ils leur part de responsabilité en période de hausse excessive des prix ? Sont-ils plutôt acteurs ou spectateurs de cette augmentation ? […]
Jurisprudences
Fraude au droit à commission de l’agence
L’acquéreur devait acheter seul, puis se rétracte et achète avec ses enfants : la commission est-elle due ? […]
Jurisprudences
Responsabilités de l’agence liées à la vente d’une maison en zone inondable
Quelle est la responsabilité d’une agence immobilière qui vend une maison en zone inondable ? Découvrez les risques encourus par le vendeur de ce bien immobilier… […]