Augmentation du loyer : quand et comment?

Dès la signature du bail de location, le locataire a consenti le montant du loyer proposé par le bailleur, un montant qui est précisé dans le contrat. Souvent, le pourcentage de l’augmentation ainsi que la date de révision du loyer sont détaillés dans ce contrat. Par ailleurs, la loi stipule qu’il y a des cas où l’augmentation du loyer peut se faire même sans qu’il soit évoqué dans le bail.

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Quand est-ce qu’une augmentation pourra avoir lieu ?

Normalement, l’augmentation du loyer se fait tous les ans et à la date d’anniversaire du contrat, ceci peut être prévu dans une clause du bail.

Selon la loi du 6 juillet 1989, l’augmentation du loyer peut avoir lieu dans les cas suivants :

– à la fin du bail, s’il s’agit d’une révision annuelle du loyer ;

– au renouvellement du bail, pour le bailleur qui trouve que le loyer est sous-évalué par rapport à celui des voisins d’à côté, ce qui nécessite une procédure à suivre lui permettant d’effectuer une réévaluation du loyer ;

– et en cours de bail, en cas de travaux d’amélioration réalisés par le bailleur, ce dernier pourra proposer une majoration.

Comment faut-il procéder ?

L’augmentation doit être calculée suivant l’indice de référence des loyers (IRL) de l’INSEE pour la révision annuelle. Parfois, la condition d’augmentation est indiquée dans le bail de location.

Pour le cas d’une réévaluation du loyer, le bailleur devra faire un réajustement sur le montant du loyer, et ce, en prenant référence au moins sur 3 loyers pratiqués par ses voisins et dont 2 d’entre eux ont des locataires inchangés pendant trois ans minimum.

Et pour la majoration du montant du loyer, elle est déterminée par le bailleur et le locataire dans une clause du bail, ce n’est qu’une fois les travaux terminés qu’elle pourra être appliquée.

Qu’en est-il du droit du locataire ?

Le locataire peut soit accepter, soit refuser la proposition du bailleur. Dans le cas où la proposition lui convient, l’augmentation sera échelonnée par tiers pendant 3 ans si elle ne dépasse pas 10% du montant du loyer, dans le cas contraire, elle peut aller jusqu’à six ans.

Si la proposition ne convient pas au locataire ou de peur de se retrouver en plan de surendettement, le bailleur peut faire appel à la Commission départementale de conciliation (à la préfecture), et ce, par lettre recommandée. Ce dernier fera convoquer les deux parties afin de trouver une entente. Un avis de conciliation ou de non-conciliation sera ensuite annoncé deux mois après la saisine. Si l’affaire n’est pas résolue, le bailleur peut faire recours au tribunal d’instance et son bien en dépendra.

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Articles rédigés par diverses personnes du siège social de Cimm Immobilier.

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