Lois sur l’agent commercial.
Un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2004 semblait interdire le statut d’agent commercial en immobilier ; en effet l’article L 134-1 du Code de commerce qui traite des agents commerciaux précise : “(…) Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s’exerce dans le cadre d’activités économiques qui font l’objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.”
Or le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (décret de la loi “Hoguet”) impose une attestation délivrée par le titulaire de la carte professionnelle, et préalablement visée par le préfet, pour tout négociateur, agent commercial ou salarié.
Afin d’éviter toute ambiguïté, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, loi fourre-tout s’il en est, a modifié l’article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet : le statut d’agent commercial est désormais le seul statut autorisé pour les non salariés de l’immobilier.
On désigne souvent l’agent commercial par les termes “mandataire immobilier” ; cette appellation résulte d’un effet de mode mais est moins précise juridiquement.
Attention : le statut d’agent commercial ne permet pas de se prévaloir de l’ancienneté permettant d’obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier. Reste, si l’on n’en est pas déjà titulaire, à présenter l’un des diplômes permettant l’accès direct à la profession, éventuellement par la VAE (validation des acquis de l’expérience).Nous accompagnons les membres de notre réseau dans cette démarche.
Ce qu’apporte l’agent commercial.
L’agent commercial est un travailleur indépendant inscrit au registre spécial des agents commerciaux tenu par le greffe du tribunal de commerce.
Si vous souhaitez devenir agent commercial, n’hésitez pas à nous contacter !
Nous vous apportons :
– la “carte blanche” de négociateur, délivrée par la Préfecture, vous autorisant à pratiquer cette activité ;
– un logiciel “full web” spécialement développé pour nous, vous permettant de gérer les biens à vendre, les clients, les rapprochements… et de diffuser les biens à vendre sur internet ;
– la présence gratuite, immédiate dès leur saisie, et automatique, de tous vos biens à vendre sur notre site internet cimm.com et sur de nombreux portails immobiliers ;
– un site personnalisé, permettant une grande visibilité de vos biens sur internet ;
– des “accords cadres” vous faisant bénéficier d’importantes réductions chez de nombreux fournisseurs, de publicité (seloger, logic immo, Bien’ici, paru vendu…), mais aussi d’abonnements téléphoniques, de matériel tels que télémètres laser, etc…
– l’accès à un site intranet particulièrement riche en informations professionnelles de tout ordre ;
– des outils de travail adaptés et performants : book de présentation des services de l’agence, mandats adaptés, d’une manière générale tous les documents nécessaires à l’exercice de la profession ;
– un service juridique “hot line” disponible à tout moment pour répondre à vos questions juridiques et pratiques ;
– une formation “initiation” de deux jours, à l’issue de laquelle, si nous décidons alors de travailler ensemble, vous sera proposée une formation “starter” de six jours ;
– un stage préalable dans l’une de nos agences les plus performantes ;
– la possibilité de réaliser des ventes en inter-agence avec l’ensemble des membres du réseau cimm immobilier ;
– une méthode de travail éprouvée, permettant un taux de transformation inédit dans la profession ;
– une importante rémunération, progressive selon le CA réalisé mensuellement ;
– un statut indépendant vous permettant de vous organiser comme vous le souhaitez de façon autonome ;
Et si vous comptez commencer comme agent commercial, puis vous diversifier…
Si l’immobilier vous intéresse, sachez que grâce à nos méthodes et formations, l’absence d’expérience dans ce domaine n’est en aucun cas un handicap. Vous pourrez devenir manager, ouvrir une agence…
Une précision : le statut d’auto-entrepreneur est compatible avec le statut d’agent commercial. (Pas avec celui d’agent immobilier).
Malgré les préjugés souvent désobligeants sur les agents immobiliers comme le montre cet article, l’agent commercial en immobilier est une profession qui a de nombreuses valeurs ! Alors pourquoi pas vous ?
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Bonjour,
Vous n'avez guère le choix, puisque le seul statut non salarié autorisé dans l'immobilier est celui d'agent commercial.
bonjour
pouvons nous avoir un autre statut que celui de l'auto-entrepreneur " pour être agent commercial en immobilier.
cordialement
Oui bien sûr puisque auto entrepreneur est seulement une option. Sinon vous êtes au RSI comme les commerçants ou professions libérales.