Le statut de “mandataire immobilier”

le statut de mandataire immobilier
le statut de mandataire immobilier

Certaines sociétés immobilières ont vulgarisé récemment le terme de “mandataire immobilier” ; de quoi s’agit-il exactement, et comment devenir agent mandataire immobilier ?

Un mandataire est une personne qui reçoit un mandat, qui peut agir au nom et pour le compte d’un mandant.

Tout d’abord, notons qu’un agent immobilier (titulaire de la carte professionnelle) est par essence un mandataire. Le contenu de sa mission est précisé dans un mandat écrit et préalable, rendu obligatoire par la loi Hoguet et son décret. Se souvient on que Fnaim signifie “fédération nationale des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerces” ?

Pour mener à bien sa mission, son mandat, l’agent immobilier peut lui-même la déléguer en tout ou partie, soit à des salariés, soit à des personnes ayant un statut indépendant. Dans les deux cas la fonction sera celle de “négociateur”, terme utilisé par les textes ; il devront obtenir auprès de la CCI l’attestation de “négociateur immobilier” prévue par l’article 9 du décret.

S’ils sont salariés, ils pourront avoir un statut de salarié classique, ou VRP, éventuellement multicarte.

S’ils sont indépendants, un seul statut est autorisé dans l’immobilier : celui d’agent commercial. Cette précision figure désormais dans le texte de la loi Hoguet. (Précisons qu’un agent commercial peut être également  auto-entrepreneur.)

Cas particulier du portage salarial : ce statut n’est pas autorisé en immobilier, même s’il est utilisé par certaines agences et certaines sociétés de portage.

Un mandataire immobilier est donc juridiquement un agent commercial, mandataire indépendant, agissant au nom et pour le compte de son mandant. Il ne fait pas d’opérations immobilières pour son propre compte. Il est rémuméré par son mandant, l’agent immobilier, selon des modalités définies dans un contrat d’agent commercial. Il établit une facture pour chaque opération conclue par son intermédiaire. Il peut travailler à partir de son domicile ou d’un bureau indépendant.

Pourquoi alors utiliser “mandataire immobilier” plutôt qu'”agent commercial en immobilier” (ou familièrement “agent co free lance) ? Ils recouvrent la même réalité. Le terme “agent commercial” serait-il perçu négativement ? Quoi qu’il en soit cette nouvelle appellation est récente, il est difficile de prévoir si elle résistera à l’usure du temps.

Devenir franchisé ou agent commercial chez Cimm immobilier ? Contact : Jean-Gabriel ORDAN, 07 76 00 16 58

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1 Commentaire

  1. Un agent immobilier qui reçoit un courrier du locataire disant qu’il quitte le logement à une date précise, ne se déplace pas, et n’informe que 2 mois plus tard le propriétaire que ledit locataire vient de quitter son logement. Est-ce normal ???
    Ce même agent fait état d’une circulaire adressée à tous les propriétaires pour tenter d’incriminer un propriétaire particulièrement.
    Toujours ce même mandant prend un accord daté et signé par lui même et le locataire sur l’état des lieux précisant que ce nouvel occupant doit effectuer des travaux mais, dès son départ, aucun travaux n’a été effectué.

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