Professions immobilières
Rétractation SRU par LRAR : vérifiez les signatures !
La notification du délai de rétractation SRU par LRAR nécessite de vérifier les signatures sur les AR, mais la signature sans réserve de l’acte authentique vaut renoncement à se prévaloir de l’irrégularité de la purge du droit de rétractation. […]