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Cimm Immobilier
Intangibilité du bail commercial
Ce commentaire d’arrêt nous a aimablement été communiqué par Maître Jean-Pierre SAUL-GUIBERT, éminent spécialiste des baux commerciaux. Nous l’en remercions vivement. CASSATION 3 °Chambre Civile : Arrêt du 11 janvier 2024, publié au bulletin, pourvoi […]