Last updated by at .

Pas d'image
Jurisprudences

Intangibilité du bail commercial

31/01/2024 Jean Claude MIRIBEL 0

Ce commentaire d’arrêt nous a aimablement été communiqué par Maître Jean-Pierre SAUL-GUIBERT, éminent spécialiste des baux commerciaux. Nous l’en remercions vivement. CASSATION 3 °Chambre Civile : Arrêt du 11 janvier 2024, publié au bulletin, pourvoi […]