Jurisprudences
Condition suspensive d’obtention d’un prêt : obligations de l’acquéreur-emprunteur
A quelles conditions un refus de prêt est-il recevable, même hors délai ? […]
condition suspensive
Jurisprudences
Condition suspensive de revente d’un bien
J’achète si je vends. La condition qui suspend l’exécution de la vente d’un bien, à celle, par l’acquéreur, d’un autre bien, n’est pas une condition purement potestative. […]