Un agent immobilier en charge de vendre un bien peut unilatéralement décider que les “frais d’agence” ou la commission d’agence, devenus honoraires depuis la loi Alur, seront à la charge du vendeur ou de l’acquéreur, la loi Hoguet le permet expressément. […]
La théorie du mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives de la loi Hoguet et de son décret d’application. […]
L’article L 215-1 du Code de la consommation relatif à la tacite reconduction doit être reproduit dans tous les mandats, même lorsqu’il ne s’applique pas. C’est idiot, mais c’est la loi. […]
Les agents immobiliers se plaignent beaucoup de la loi Hoguet (et de son décret). Ils la vivent, dans l’ensemble, comme une contrainte insupportable. Elle est obsolète, elle est trop contraignante, il faut la réformer d’urgence… […]
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