Un tarif d’honoraires par agent commercial est-il légal ?
Le tarif d’honoraires que proposent certaines agences immobilières ou réseaux, tarif différent “par agent commercial”, est-il légal ? […]
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Stable depuis 2006, les frais de notaire ont été revus à la hausse par un décret du 17 février dernier (n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978). […]
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