Règles juridiques et fiscalité

Règles juridiques et fiscalité du viager

 

Viager

 

Le vendeur bénéficie comme dans une vente normale de sa résidence principale d’une exonération intégrale des plus values.

Concernant la rente viagère, elle est soumise à l’impôt dans la catégorie des traitements, salaires et pensions. Cependant, toutes les personnes âgées de plus de 69 ans bénéficient d’un abattement fiscal de 70% pour la déclaration de rente viagère, ce qui fiscalement est particulièrement intéressant.

 

Seule la fraction correspondant aux intérêts du capital est imposable. Cette fraction, variant selon l’âge du crédirentier (le vendeur) au moment où il touche la rente, est fixée à :

  • 70% si le crédirentier est âgé de moins de 50 ans
  • 50% si il est âgé de 50 à 59 ans inclus
  • 40% si il est âgé de 60 à 69 ans inclus
  • 30% si il est âgé de plus de 69 ans

 

Pour les ménages, on retient l’âge du plus âgé, même après son décès. Les rentes viagères à titre gratuit sont imposées comme les pensions (80%). Elles bénéficient aussi, comme les pensions, d’un abattement de 10%.

Une vente en viager à un enfant sera considérée comme une donation au moment du règlement de la succession si l’on a pas obtenu au moment de la vente l’accord de tous les héritiers réservataires.

 

Les règles juridiques

 

Le contrat d’une vente en viager doit comporter huit parties :

  • l’état civil complet du vendeur
  • l’état civil complet de l’acquéreur
  • la mention Mr X vend à Mr Y, qui accepte”
  • la désignation du bien vendu
  • l’énonciation du prix et des conditions de paiement
  • une clause d’indexation de la rente
  • une clause résolutoire, susceptible d’annuler la vente en cas de non-paiement de la rente viagère
  • une clause (dite de réquisition) demandant au Conservateur des Hypothèques d’inscrire au profit des crédirentiers une hypothèque avec privilège afin de rendre impossible à l’acquéreur un emprunt ou la revente dans d’autres conditions que celles de l’acte d’origine

 

Tout le reste de l’acte est constitué de l’origine de propriété, du rappel des lois et usages en matière immobilière, de l’énonciation de l’obligation réciproque des parties…mais tout cela pourrait ne pas figurer sans que pour autant l’acte soit nul. Votre agence immobilière saura certainement vous communiquer plus de détails. Renseignez-vous !

 

 

À propos de l'auteur 

2 Commentaires

  1. Mon père a souscrit un viager en 1990 sur 2 têtes les propriétaires ont le même âge que mon père qui est très fatigué mais les propriétaires en pleine forme à ce jour la valeur de cet appartement est inférieur au montant versé depuis 1990 peut on avoir un recours pour modifié ce viager

    Sincères remerciements pour vos conseil

  2. Bonjour une question par rapport a un paragraphe de l’acte notarié de viager 1987 concernant les déclarations fiscales :L’acquéreur évalue les biens a la somme totale de (195.000.000fr)s’appliquant 1/ala partie du prix payable moyennant 1 rente viagère a concurrence de 180.000.00fr 2/a la partie du prix payable moyennant la charge des impôts fonciers a concurrence de 15.000.00fr,ils s’oblige aleur maintenir cette affectation pendant3années a dater de ce jour .Ce qui m’interpelle c’est le terme a concurrence puisque c’est unviager en usu- fruit jusqu’au décès du crédit rentier pouvez vous me répondre sur ce point? merci beaucoup.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*