Transfert de la rente d’un viager

Transfert de la rente

 

Transfert rente viager

Le débirentier peut également revendre à un tiers le bien qu’il a acquis. Le second acquéreur acquiert alors un bien, éventuellement grevé des droits que le crédirentier s’est réservé (usufruit, droit d’usage et d’habitation).

 

Mais l’obligation de verser les arrérages ne lui est pas nécessairement transférée. Il peut y avoir vente du bien sans transfert de la rente. L’acte de vente peut en effet prévoir que seul le débirentier initial demeurera obligé de verser les arrérages. La vente se fait alors au prix de la valeur réelle du bien (déduction faite des réserves souscrites au profit du crédirentier s’il y a lieu). Le nouvel acquéreur exigera bien sûr la mainlevée des garanties prises au profit du crédirentier, mais ce dernier n’est nullement tenu de donner cette mainlevée des sûretés dont il dispose en garantie du versement de sa rente (privilège du vendeur, clause résolutoire). Il ne le fera d’ailleurs que si le débirentier initial lui offre des garanties similaires et suffisantes. C’est pourquoi cette technique est rarement utilisée.

 

Le plus souvent, la vente du bien à un nouvel acquéreur s’effectue avec transfert de l’obligation de verser la rente. Dans ce cas, les garanties prises au profit du crédirentier demeurent inscrites et augmentent même en efficacité, puisque le débirentier initial et le sous-acquéreur deviennent tenus solidairement au paiement de la rente envers le crédirentier. En effet, le débirentier initial qui revend le bien n’est déchargé de son obligation personnelle à l’égard du crédirentier que si ce dernier accepte expressément la substitution et la libération du débirentier initial de toute obligation. Le sous-acquéreur devient alors le seul débirentier.

 

Mais cette solution ne présente guère d’intérêt pour le crédirentier.

 

A défaut d’acceptation par le crédirentier de lui octroyer une substitution libératoire, le débirentier initial qui procède à la vente du bien demeure donc tenu solidairement au paiement de la rente. Il doit alors exiger à son tour des garanties ( privilège du vendeur notamment) de la part du sous-acquéreur qui devient son « codébirentier ».

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3 Commentaires

  1. Bonjour
    Voilà mon résumé, j’ai vendu ma maison en viager à une personne il y a 8 ans,et au fil du temps nous nous sommes mariés.
    Nous voudrions vendre la maison pour changer de régions, est ce possible.
    Ou casser la vente viagere étant donné que maintenant ont est marier et en retraite tous les deux.
    Cordialement

  2. Bonjour,
    Etes vous sûr que c’est bien la maison que l’autre personne a achetée ? Blague à part, oui dans le cadre de ce qui est expliqué dans cet article c’est tout à fait possible. Ce sera d’ailleurs d’autant plus facile qu’en votre qualité de crédirentier vous pourrez plus facilement accepter de désolidariser le débirentier (votre épouse ou votre époux) de son obligation initiale et pourrez choisir ensemble un nouvel acquéreur.
    Bien à vous,

  3. Bonjour, Nous sommes débirentier d’un viager.
    notre crédirentier nous autorise à vendre le viager en vente classique sans condition viagère.
    Nous souhaiterions imprimer le document de main levée pour le faire signer par notre crédirentier mais impossible pour nous de trouver le document sur internet
    Merci d’avance de nous guider.
    Bien à vous
    Hélène

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