Loi Alur : la vente en copropriété plus encadrée

Le vendeur devra dans son annonce indiquer les précisions suivantes : que le bien est soumis au statut de la copropriété ; le nombre de lots que comprend l’immeuble, le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel ; pour les copropriétés en difficultés, l’exercice ou non d’une procédure d’alerte ou de redressement du syndicat de copropriété.

Le vendeur devra joindre au compromis de vente une liste de documents permettant à l’acheteur d’avoir une parfaite connaissance de l’état de la situation financière de la copropriété dans laquelle il achète. Ces documents sont : une fiche synthétique de la copropriété établie par le syndic qui regroupe les données financières et techniques de l’immeuble ; le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ; les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ; le carnet d’entretien de l’immeuble établi par le syndic ; le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges de travaux payées par le vendeur au cours des deux exercices comptables précédant la vente ; le cas échéant, la part du fonds de travaux du vendeur  ; les sommes qui seront dues par l’acquéreur ; un état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ; une notice informant l’acheteur sur les acteurs de la copropriété et sur les droits et obligations des copropriétaires.