Loi Alur : la vente en copropriété plus encadrée

batimentLe projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, qui vient d’être adopté par le Parlement, renforce le droit à l’information des acheteurs de lots de copropriété.

Informations à fournir dès l’annonce

Le vendeur devra dans son annonce indiquer les précisions suivantes : que le bien est soumis au statut de la copropriété ; le nombre de lots que comprend l’immeuble, le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel ; pour les copropriétés en difficultés, l’exercice ou non d’une procédure d’alerte ou de redressement du syndicat de copropriété.

Documents à fournir dès la signature du compromis de vente

Le vendeur devra joindre au compromis de vente une liste de documents permettant à l’acheteur d’avoir une parfaite connaissance de l’état de la situation financière de la copropriété dans laquelle il achète. Ces documents sont : une fiche synthétique de la copropriété établie par le syndic qui regroupe les données financières et techniques de l’immeuble ; le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ; les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ; le carnet d’entretien de l’immeuble établi par le syndic ; le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges de travaux payées par le vendeur au cours des deux exercices comptables précédant la vente ; le cas échéant, la part du fonds de travaux du vendeur  ; les sommes qui seront dues par l’acquéreur ; un état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ; une notice informant l’acheteur sur les acteurs de la copropriété et sur les droits et obligations des copropriétaires.

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