Le « 1% logement » devient « Action logement »

L’Action logement est désormais le terme commun pour parler de la participation des Employeurs à l’Effort de Construction, instauré en 1953.

Par ce dispositif, les entreprises adhérentes s’engageaient initialement à verser  1% de leur masse salariale pour le financement de la résidence principale de leurs employés.

Avec le temps et l’évolution du marché immobilier, le taux de cotisation des entreprises a évolué. Il en est de même pour le champ d’action du dispositif qui propose aujourd’hui des prestations plus variées, adaptées aux nouveaux modes de vie des salariés.

Aujourd’hui, près de 210 000 entreprises versent l’Action logement.

Les dates clefs du dispositif

• 1953 : création du 1% logement, les entreprises peuvent reverser 1% de leur masse salariale pour favoriser le logement de leurs employés.
• Entre 1972 et 1992, avec les nombreuses fluctuations du marché, le taux de cotisation s’abaisse à 0,43% de la masse salariale.
• De 1995 à 2002 : financement du prêt à taux 0.
• 1997 : création de l’Union d’Economie Sociale pour le Logement (UESL). Cet organisme intervient pour les salariés ou demandeurs d’emploi qui rencontrent des difficultés de logement.
• 2002 : création de Foncière Logement : investissement pour renouveler l’offre de biens proposés à la location.

Les champs d’action du dispositif

Pendant ses premières années, Action Logement permettait principalement la proposition de logements à la location et le financement de prêts pour les salariés.
Depuis 1996, le dispositif se remanie et propose des services plus diversifiés. En se rapprochant de partenaires sociaux, l’Action logement propose des solutions plus adaptés aux besoins des salariés.

Action logement intervient autour de 3 grands pôles :

• Les aides aux ménages
• Les investissements locatifs
• Les versements à la Foncière Logement : ils contribuent à proposer un nouveau panel de logements locatifs privés, offerts en priorités aux salariés des entreprises adhérentes au dispositif.

Achat du  logement par le locataire    

Les locataires sont prioritaires pour l’achat de ce type d’appartement. Ils bénéficient alors de certains avantages. Une décote de 6 à 12% par rapport au marché pourra être appliquée. Cette décote pourra atteindre jusqu’à 20% en fonction des locataires.
Au-delà du logement occupé, cette priorité d’achat porte sur l’ensemble de l’immeuble. Ce droit peut également être proposé au conjoint du locataire, à son concubin (à condition qu’il vive avec la personne depuis au moins un an au moment de l’offre de vente), ses ascendants et descendants.

Le bailleur est tenu d’informer les locataires de son intention de vente. Les modalités de la vente doivent être clairement communiquées. Une fois cette information donnée, le bailleur dispose d’un délai de 3 mois pour envoyer l’offre de vente, qui sera valable 2 mois. Le locataire dispose de ce délai pour réaliser l’acte de vente, qui peut aller jusqu’à 4 mois si il a recours à un prêt.

Votre agence immobilière de prédilection devrait pouvoir vous renseigner à ce propos. N’hésitez pas !

Dans le cas où le locataire refuse l’offre de vente, il reste dans l’appartement jusqu’à la fin de son bail.

A l’origine destiné principalement aux entreprises de plus de 10 salariés et plus, le dispositif Action logement a su s’adapter aux nouveaux modes de vie des salariés et proposer une aide plus large. Le dispositif peut désormais s’adresser :

• aux travailleurs saisonniers
• aux demandeurs d’emploi
• aux salariés des entreprises de – de 10 employés
• aux jeunes de – 30 en recherche d’emploi ou étudiants boursiers
• aux propriétaires bailleurs
• aux personnes handicapées
• aux sinistrés de la Vallée de la Loire (inondations de 2003)
• sinistrés du Sud-est (inondations de 2002 et 2003)

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