La loi du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 9 avril 2026, simplifie la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes. Ce texte vise à accélérer le règlement des situations où plusieurs héritiers se retrouvent propriétaires d’un même bien sans trouver d’accord sur son sort : l’indivision successorale.
Lorsqu’une succession laisse un bien immobilier en indivision, l’absence d’accord entre les héritiers (conflits, héritiers introuvables, succession vacante) conduit souvent au dépérissement du logement. Face à la crise du logement, la loi impose désormais des mesures concrètes, notamment la création d’un fichier recensant les logements à l’abandon pour faciliter leur remise sur le marché.
1. Accélération des ventes par intervention judiciaire
Successions vacantes
Le service de l’État chargé des successions peut désormais demander au juge l’autorisation de vendre directement un bien immobilier si l’indivision dure depuis au moins 10 ans, qu’un héritier est décédé depuis plus de 2 ans sans succession réclamée, et que les recherches pour localiser d’autres héritiers ont été infructueuses. La publicité de cette prise en charge s’effectue désormais par voie numérique.
Indivision conflictuelle
Le seuil de majorité qualifiée pour demander la vente d’un bien est abaissé à la simple majorité (plus de la moitié des parts). La procédure est renforcée : le notaire notifie les autres héritiers qui disposent de trois mois pour se positionner. En cas de silence ou d’opposition, le tribunal autorise la vente aux enchères, laquelle s’impose à l’ensemble des indivisaires.
2. Fluidification des partages judiciaires
Pour les partages complexes, la loi instaure une phase de test de 5 ans dans plusieurs tribunaux : si un héritier reste silencieux et ne se fait pas représenter dans le mois suivant une mise en demeure, il est réputé consentir au projet de partage proposé, lequel lui devient opposable.
Par ailleurs, la loi mandate l’évaluation de la procédure spécifique en vigueur en Alsace-Moselle, où le notaire pilote directement le partage, pour déterminer les modalités d’une éventuelle généralisation à l’ensemble du territoire.
La loi du 7 avril 2026 apporte un cadre juridique contraignant pour lutter contre les logements vacants et débloquer les successions. Elle consacre un basculement important : la fin du droit de veto absolu des héritiers minoritaires au profit d’une gestion facilitée, centrée sur la majorité des parts sociales.
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