Mois : novembre 2014

Vous allez vendre un bien en copropriété ?
La loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové) a mis en place de nouvelles règles visant à renforcer l’information de l’acquéreur d’un lot de copropriété.
Cette loi impose notamment à tous les intervenants au processus de vente (propriétaire vendeur, agent immobilier, syndic de copropriété, notaire…) de nouvelles obligations, afin que l’acquéreur soit bien informé, et ce dès l’avant contrat de vente (compromis de vente). […]