Jurisprudences
Mandat apparent et loi Hoguet
La théorie du mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives de la loi Hoguet et de son décret d’application. […]
Mois : avril 2020
Jurisprudences
La vérification de solvabilité de l’acquéreur
l’agent immobilier s’est vu reprocher de ne pas avoir conseillé aux vendeurs de prendre des garanties, ou de ne pas les avoir mis en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur […]