Depuis le 1er janvier 2013, l’encadrement de l’activité de courtage en crédits immobiliers est renforcé.
Voici les principaux éléments qui figurent parmi les nouvelles exigences du législateur :
– Les courtiers en crédits ou intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP) devront obligatoirement être immatriculés à l’ORIAS (Registre unique des intermédiaires en assurance) afin d’exercer leur métier.
– Les courtiers en crédits devront devoir justifier de la mise en place d’un mandat de recherche qui reprend notamment leurs honoraires, la liste des banques partenaires, les coordonnées de leur SAV, ainsi que les conflits d’intérêts capitalistiques possibles.
– Transparence accruecour sur les modes de rémunération : le courtier devant désormais indiquer à son client le montant et les modalités de calcul des commissions qu’il perçoit de l’établissement de crédit partenaire.
– Les collaborateurs des courtiers devront justifier d’une formation de 150 heures, ou d’un niveau d’expérience professionnelle suffisant, ou être titulaire de diplômes listés sur le site de l’ORIAS.
– Enfin, la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle devient obligatoire.
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