Tapage nocturne : ce qu’il faut savoir sur
les règles et les sanctions

Qu’est-ce que le tapage nocturne ?

Le tapage nocturne est un bruit qui porte atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé
de l’homme. Il n’existe pas d’heures précises pour définir le tapage nocturne, mais il est
généralement considéré comme tel entre 22h et 7h du matin. Selon l’article R1334-31 du
code de la santé publique, “aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son
intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme”. Cela signifie
que même si le bruit ne dure pas longtemps et n’est pas répétitif, cela peut être considéré
comme un tapage nocturne. Les nuisances sonores sont une forme de tapage nocturne et
peuvent être sanctionnées par le code civil. Les bruits excessifs peuvent également
constituer un trouble anormal du voisinage et donner lieu à des sanctions. Le tapage diurne
est également interdit par la loi et peut être sanctionné.

Quelles sont les sanctions en cas de tapage nocturne ?

Selon l’article R 623-2 du Code pénal, les auteurs d’une infraction de tapage nocturne
peuvent se voir imposer une amende de 450 euros ou plus et être condamnés au versement
de dommages et intérêts. La loi sur le tapage nocturne est très stricte et les sanctions
peuvent être très sévères.

Que faire en cas de tapage nocturne ?

En cas de tapage nocturne, il est conseillé de signaler le dérangement au voisin de manière
verbale et amicale. Si rien ne change, il est possible d’envoyer une lettre avec accusé de
réception, de faire intervenir le syndic de copropriété, voire un conciliateur de justice. Si les
choses ne s’améliorent toujours pas, une mise en demeure peut être envoyée et déposée
au greffe du Tribunal. Il est aussi possible d’appuyer le dossier par une constatation
d’huissier de justice ou en appelant les forces de l’ordre (gendarmerie, police municipale…).
En dernier recours, il faut déposer une plainte auprès du Procureur de la République. Le
tapage nocturne est une infraction grave et peut entraîner des sanctions sévères. Il est
important de respecter les lois sur le tapage nocturne afin de protéger la santé et le bien-être
des voisins.

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Articles rédigés par diverses personnes du siège social de Cimm Immobilier.