L’Assemblée nationale a adopté définitivement jeudi 18 décembre le projet de loi de finances pour 2015 et le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Ces deux projets de loi portent en particulier les mesures fiscales du plan de relance du logement du 29 août ainsi que les engagements de l’Etat pour le développement du logement social annoncés par la ministre du Logement Sylvia Pinel lors du congrès de l’USH le 25 septembre.
Mobiliser la fiscalité pour libérer du foncier.
Pour lutter efficacement contre la crise du logement, le gouvernement veut libérer du foncier et mobiliser les logements vacants. Ainsi, pour les terrains à bâtir, la fiscalité sur les plus-values immobilières des particuliers est alignée sur celle des immeubles bâtis, soit une exonération totale au bout de 22 ans de détention. En outre, pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015, le vendeur bénéficiera d’un abattement exceptionnel de 30 % de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées.
Les donations de terrains ne sont pas oubliées. Celles réalisées en 2015 bénéficieront également d’un abattement exceptionnel pouvant aller jusqu’à 100 000 euros, à la condition que le terrain soit ultérieurement construit.
Enfin, et cela ne fait pas de loin l’unanimité, une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est instaurée sur la base du volontariat des communes situées dans les zones marquées par un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Ces zones tendues auront jusqu’au 28 février 2015 pour délibérer.
Aide aux maires bâtisseurs.
Dans les zones tendues et très tendues, certains maires se trouvent bien dépourvus quand il s’agit de construire des logements. Des crédits budgétaires ont alors été augmentés de 100 millions d’euros afin de mettre en œuvre l’engagement du Premier ministre devant les maires de France, de créer une « aide pour les maires bâtisseurs » qui font tous les efforts pour répondre aux besoins de logements dans leur commune. Ainsi, tout logement construit au-delà de la croissance habituelle du parc donnera droit à 2 000 € d’aide, sous réserve du respect d’un plafond de richesse des communes et, évidemment, du respect des obligations de construction de logements sociaux fixées par la loi SRU.
Favoriser l’accession à la propriété…
Le prêt à taux zéro (PTZ) a été ouvert à l’acquisition dans l’ancien sous réserve que des travaux soient effectués dans des communes rurales. La liste des communes éligibles sera publiée d’ici la fin de l’année.
Pour favoriser l’accession à la propriété des ménages modestes, l’Assemblée Nationale a validé que le taux de TVA soit établit à 5,5% pour les ménages modestes dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la Ville afin de favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain.
…Et augmenter l’offre de logements neufs.
Enfin, un abattement exceptionnel a été conçu pour augmenter le parc de logements neufs. Ainsi, dans le cadre d’une donation de nouveaux logements neufs réalisés jusqu’à la fin de l’année 2016, le propriétaire cédant pourra bénéficier de 100 000 euros d’abattement.
Favoriser l’investissement locatif.
Afin de créer une nouvelle offre de logements intermédiaires dans les zones tendues et répondre aux problèmes de logement des classes moyennes, le dispositif d’incitation fiscale des particuliers pour l’investissement locatif est revu, à compter du 1er septembre 2014, afin de permettre aux investisseurs de choisir de s’engager pour 6, 9 ou 12 ans. L’avantage fiscal du dispositif pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui réalisent des investissements locatifs sera aligné sur celui des particuliers. Il sera également possible, pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2015, de louer ce logement à son ascendant ou son descendant, dans un foyer fiscal séparé.
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