Projet de loi Alur : La Fnaim porte le débat devant le Sénat

La Fnaim persiste et signe. Alors que le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) doit être débattu devant le Sénat du 22 au 25 octobre, l’organisation professionnelle revient sur les mesures qu’il convient de « faire évoluer impérativement », selon elle.

 

La location

. La GUL. Principale pomme de discorde, cette mesure sous-évaluée, selon la Fnaim, coûtera cher aux bailleurs comme aux locataires.

. L’encadrement des loyers. Dans les zones tendues, les loyers seront fixés par les préfets, une disposition « digne d’une législation de 1948 ».

. L’interdiction de cumuler le cautionnement du locataire avec toute autre forme de garantie. Cette technique a pourtant fait ses preuves en matière de responsabilisation des occupants, selon la Fnaim.

. Les locations meublées soumises au même régime que les locations nues. Cela risque de mettre à mal l’offre de logements étudiants.

. La contestation de l’état des lieux par le locataire pendant 10 jours. Une mesure à sens unique, sans que soit donnée la possibilité au bailleur de compléter l’état des lieux de sortie dans les 10 jours de la restitution des clés.

 

La copropriété

. L’ouverture de deux comptes bancaires séparés. Une « erreur » qui ne tient compte ni de la taille de l’immeuble, ni de sa destination, ni des frais bancaires que devront supporter les copropriétaires. Sans compter la surcharge de travail pour le syndic.

. Le contrat de syndic. Interdiction est faite de mentionner les honoraires pour travaux hors budget prévisionnel, même à titre indicatif et en dépit de toute transparence et de comparabilité des contrats.

. Les prestations complémentaires des syndics. Elles seront déterminées par décret. Leur encadrement ainsi que celui des honoraires correspondants seront nuisibles à la concurrence et entraveront l’innovation en matière de services offerts aux copropriétés.

. Nouvelles obligations pour le syndic. Immatriculation des syndicats de copropriétés, établissement de fiches synthétique des immeubles et leur mise à disposition aux candidats acquéreur, certificat avant toute acquisition de lot… sont autant de nouvelles tâches qui ne seront pas rémunérées à leur juste prix.