Restitution du dépôt de garantie : propriétaire ou agence ?

Les locataires réclament généralement le dépôt de garantie à l’agence plutôt qu’au propriétaire.

Très souvent, des locataires en fin de bail exigeant la restitution de leur dépôt de garantie considèrent que c’est l’agence qui doit le leur restituer.

Ils n’ont en effet eu affaire, en général, qu’à l’agence immobilière, qui leur a présenté et fait visiter un logement, établi le bail, l’état des lieux, a encaissé les loyers… Et c’est bien à l’agence qu’ils ont versé le dépôt de garantie.

Mais que l’agence immobilière ait conservé ce dépôt de garantie ou qu’elle l’ait reversé au propriétaire, en cas de litige l’action devra être dirigée contre le propriétaire bailleur, et non contre l’agence qui n’intervient qu’en tant que mandataire de celui-ci.

La restitution du dépôt de garantie incombe au seul propriétaire bailleur, non à l’agence.

La Cour de cassation l’a rappelé récemment (Cour de cassation, chambre civile 3, 9 novembre 2017, n° de pourvoi: 16-12860) : “l’exécution des obligations contractuelles nées des actes passés par un mandataire pour le compte et au nom de son mandant incombe à ce dernier”.

Rien de nouveau, voici une décision identique, plus ancienne : (Cour de cassation, chambre civile 3, 16 mai 2000, n° de pourvoi: 98-21005) :

“Vu l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Paris 18e, 12 février 1998), statuant en dernier ressort, que Mlle X…, locataire avec Mlle Z… d’un logement appartenant à M. Y…, a sollicité la condamnation de la société Cabinet Martignac à lui restituer, en sa qualité de mandataire, une certaine somme versée à titre de dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux ; que le jugement a accueilli cette demande ;

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Cabinet Martignac faisant valoir que l’exécution des obligations contractuelles nées des actes passés par un mandataire pour le compte et au nom de son mandant incombe à ce dernier seul et que Mlle X… devait diriger ses demandes contre M. Y…, seul, le Tribunal n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;”

Le nouvel article 1154 du Code civil, suite à la réforme du droit des obligations, est très clair : “Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l’engagement ainsi contracté.”

Ce qui est vrai pour le dépôt de garantie en location, l’est aussi en vente : la restitution des sommes versées lors de l’avant contrat incombe au vendeur, non à l’agence, ni au notaire, qui n’agissent qu’en tant que mandataires.

À propos de l'auteur 

13 Commentaires

  1. Bonjour
    Suite à la perte d’un trousseau de clé contenant mon badge magnetique, j’ai effectué une copie sur le site badge-vigik.fr, j’aimerai savoir si mon propriétaire peut retenir une partie du dépôt de garantie si je ne lui restitue pas le meme badge que j’ai recu à mon entrée dans l’appartement ?
    Merci par avance.
    Marc.

  2. Bonjour

    Suite a mon etat des lieux de sorties, la tapisserie étant tachée sur deux murs, l agence exige que je la refasse mais avec les memes motifs qui sont introuvables. Ma caution peut elle etre perdue a cause de ca ? Ou juste une partie ? Combien de temps ont ils le droit de la garder?

    Cordialement

  3. Bonjour, je suis propriétaire d’une maison que je loue via une agence mandaté pour la gestion locative, est-ce que le dépôt de garanti est censé être encaissé par l’agence, ou doivent-ils me faire parvenir le montant à moi directement ?

    • Bonjour,
      Le dépôt de garantie peut être conservé indifféremment par l’agence ou par le propriétaire. Ce qui est important c’est de pouvoir le restituer rapidement lors du départ du locataire.

  4. Bonjour,

    es ce que l’on peut transferer le dépôt de garantie initialement versé par l’entreprise qui est locataire du logement au profit d’une personne hébergée dans cet appartement.

    Ce logement étant en bail glissant. c’est à dire que la personne hébergée devient locataire du logement.

  5. Bonjour,

    N’ayant eu contact qu’avec l’agence et mon propriétaire étant décédé, vers qui doit je me retourner j’ai quitté l’appartement car j’ai eu une demande pour libérer les lieux et après 3 mois et demi je n’ai toujours pas eu ma caution. L agence se contente de nous dire qu’ils ne sont pas responsable de la restitution de la caution…

  6. Bonjour
    L’agence avec laquelle j ai loué un logement il y a maintenant presque 5 ans(état des lieux de sortie en décembre 2015)exige la restitution d’un dépôt de garantie qu elle m’aurait “rendue”par erreur.
    Quel recours ai je?Est ce légal?
    Cordialement
    Emma hacquet

  7. bONJOUR
    POURRIEZ VOUS SVP ? SI UNE AGENCE IMMOBILIERE A T ELLE LE DROIT DE SE RESERVER UNE PARTIE DU DEPOT DE GARANTIE ?
    SANS AUCUNE EXPLICATION ? VOUS LAISSEZ UN AVIS SUR LEUR SITE IMMOBILIER ? ET VOUS DEMANDE DE RETIRER CET AVIS NEGATIF AVEC UNE CORRESPONDANCE MENACANTE ENVERS NOUS ?
    MERCI DE VOS REPONSES

  8. bonjour
    locataire d’un appartement, l’etat des lieux de sortie a ete fait entre agence et nous.
    Le proprietaire ne veut pas restituer la somme à l’agence suite à des différends entre eux sur la gestion locative. Je suis donc au coeur de leurs problèmes et ne peut toucher mon depot de garantie. L’agence me dit que je dois m’adresser au propriétaire avec qui je n’ai jamais eu aucune relations. Seule l’agence était mon seul et unique contact juqu’a ce jour et signataire du bail. C est un peu fort ! tout de même.

  9. Bonjour,

    Nous avons rendu notre logement en Mars 2020.

    Nous avons payé les loyers à l agence directement , lors de la remise de la caution par l agence ils nous ont enlevé 20% de la loi ALUR , alors que nous n’avons eu aucun problème lors de la remise des clefs .

    Nous avons toujours récupéré nos cautions a 100% et la non.

    Cordialement

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*