Suppression de la condition d’inscription au RCS
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 vient clarifier la situation concernant l’affiliation à la sécurité sociale des loueurs en meublés non professionnels (LMP) en supprimant la condition d’inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés).
En effet, depuis 2018 il n’est plus obligatoire de s’inscrire au RCS pour être LMP. Le LMNP (Loueur meublé non professionnel) devient donc automatiquement LMP s’il dépasse le seuil de 23 000 € de recettes annuelles et que ces recettes sont supérieures aux autres revenus d’activité du foyer fiscal.
Mais la condition d’inscription au RCS subsistait concernant l’obligation d’affiliation à la sécurité sociale.
Obligation pour les LMP de payer les cotisations sociales
Désormais, tous les LMP devront donc payer des cotisations sociales URSSAF ou SSI (régime de la sécurité sociale des indépendants). L’affiliation est obligatoire dès lors que l’on atteint le seuil de 23 000 € de recettes annuelles. Nous parlons bien ici de recettes, donc de la somme des revenus perçus, et non du bénéfice.
Cette nouvelle devrait remettre en cause le choix de ce régime, qui n’est plus aussi avantageux.
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