Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
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bonjour jai un gros soucis avec un locataire qui a un compteur generale de mon appartement cher lui jai une petite de 8 mois et seclate a me couper le courant dans le vide la sa fait 2jour plus rien frigo qui est mort et pour le reste parlons pas que dois je faire et quesque je pourrais fais main courrante deja poser et sa na rien servis la police ne veut pas se deplacer bref maintenant coincer apres la reclamation des quittances de loyers il ne veut pas men donner donc jpe pas demenager vu kon en demande partout que dois-je faire sil vous plait
Bonsoir,
Je rencontre actuellement un différend avec mes propriétaires concernant l’installation électrique de mon appartement. Au cours de la visite d’un employé d’EDF venu effectuer le relevé de ma consommation électrique, j’ai pu constater qu’une serrure avait été posée sur la porte du petit local situé à l’extérieur de mon logement et dans lequel est installé mon compteur. Or, je ne dispose pas de cette clé. Outre que je ne peux pas effectuer le relevé de mon compteur, il m’est également impossible de rétablir moi-même l’électricité dans mon appartement au cas où le système disjoncterait (comme cela s’est déjà produit par le passé et à plusieurs reprises en hiver). J’ai signalé ce problème à mes propriétaires et leur ai demandé de me fournir un double de cette clé. S’ils se sont chargé de reléver mon compteur (au bout de quinzze jours tout de même), ils prétendent qu’il leur est ” très difficile de donner une clé à tous les locataires (nous sommes trois), car c’est une clé sécursée”. Existe-t-il une obligation légale pesant sur les bailleurs les contraignants à garantir l’accès de leurs locataires à leurs compteurs et aux disjoncteurs ?
Par avance, merci de votre réponse.
bonjour je suis actuellement locataire d’une maison ou par endroit il y a encore les gaines électrique apparentes
(pas de faux plafond)
cela fait il parti des obligations du propriétaire par rapport au normes de sécurité ?
je suis électrotechnicien
Si votre logement n’a pas de disjoncteur différentiel de 30mA, il y a simplement danger de mort.
Et je n’exagère pas, le 500mA edf ne coupe pas assez rapidement le courant en cas d’un défaut d’isolement et même il ne coupe pas dans certains cas, si la terre est de mauvaise qualité le 500mA coupera qu’avec un fort courant de fuite. Ce qui est très dangereux.
J’ai eu le cas dans un des appart. que j’ai logé, le ballon d’eau chaude à la masse, le disjoncteur 500mA à mis environ 2 seconde pour couper le courra.
çà peut paraitre peu mais pour ceux qui ont connaissance des dangers électriques, c’est plus que suffisant pour électrocuter une personne.
Heureusement je n’était dans mon bain à ce moment.
Bonjour,
je suis locataire, et j’ai quelques soucis au niveau du tableau électrique : certaines prises ne fonctionnaient pas, la propriétaire et moi-même avons fait venir 2 techniciens électriciens, ces deux -là ont classé le cmpteur comme “dangereux”, cependant la propriétaire refuse catégoriquement de faire les travaux nécessaire en prétextant un manque financier et nous menace même de nous faire quitter le logement…. que puis-je faire ????
Bonjour,
je suis propriétaire d’un appartement qui date des années 70. L’électricité est d’époque. La location est gérée par une agence. Celle-ci a loué mon appartement l’année dernière sans difficulté puis le locataire est parti et depuis juillet j’en ai des nouveaux. L’agence me demande de signer une décharge comme quoi j’atteste que l’installation électrique de mon appartement ne présente aucun danger pour les locataires et ce pour l’avoir faite vérifiée par mes soins. ils veulent que je les décharge de toute responsabilité liée à l’installation électrique. Je ne sais pas si je dois signer ou non cette décharge? de toute façon s’il y a un problème je ne vois pas pourquoi le locataire se retournerait contre l’agence!? Je n’ai pas fait vérifier l’installation mais j’ai déjà vécu dans cet appartement et il ne présente pas de danger apparent.
Merci d’avance de votre réponse
Vous n’avez pas à signer quoi que ce soit à votre agence de location, ce n’est pas à elle d’établir les règles régissant ce que doit être un logement décent.
Hormis si votre installation présente un danger avéré signalé par le locataire, en ce cas, vous vous devez de mettre ou remettre en état si:
« les fils électriques sont dénudés »,
–
« l’éclairage électrique est défectueux »,
– « l’installation électrique ne permet pas le fonctionnement des appareils ménagers
courants »,
–
« l’installation électrique est dangereuse »
Pour ma part je m’en réfère à ce texte:
http://www.economie.gouv.fr/files/files/conseilnationalconsommation/avis/2005/secu_elec_ann1.doc
Si quelqu’un a connaissance d’un article plus récent, merci de nous le faire savoir.
“Vous vous devez de mettre ou remettre en état”
J’ai oublié de préciser:
Au moment de l’entrée dans les lieux, si l’état des lieux indique une anomalie.
Bonsoir !
Je vis dans un logement de 100 m2 depuis mai 2011. Il est très ancien et je vous avoue dépenser une fortune pour ce logement en location et charges non comprises. La première chose a été une porte qui n’était pas aux normes et qui a été changée plus de 6 mois après mon entrée dans les lieux, en décembre (l’air passait), malgré une mise en demeure et de nombreux rappels téléphoniques. Ma facture d’énergie s’élève à près de 1800 euros pour l’année car l’installation va jusque dans le grenier (ça je pense que l’on ne peut rien y faire vu que je n’ai pas demandé le diagnostic énergétique avant l’entrée dans les lieux) exposé au froid et que la chaudière est visiblement défectueuse, du moins trop vieille pour ne pas coûter de l’argent d’après VEOLIA. L’agence ne peut rien faire car le propriétaire refuse de rénover. Qui plus est, l’installation électrique est visiblement précaire, si je puis dire car, mon électricien est intervenu plusieurs fois, notamment après la foudre qui est tombée fin juin. En effet, elle a grillé la TV qui n’était plus sous garantie et l’électricien mandaté par l’agence a fait un sale travail que mon électricien a dû réparer avec photo à l’appui pour la modique somme de 260 euros. Somme qu’on m’a remboursée sans trop de difficulté. Seulement, aujourd’hui, ma TV ne fonctionne plus suite aux “plombs” qui ont sauté une ènième fois. Je pense pouvoir faire jouer la garantie vu qu’elle date de début juillet mais je crains pour mes autres appareils.
Ai-je un recours ?
Merci.
bonjour,
je ne sais pas si vous pourrez apporter une réponse à ma question, mais je vais tenter le coup quand même:
suis-je obligé d’accepter des travaux d’électricité dans l’appartement que je loue meublé, en agence?
Ses travaux n’était indiqués dans le bail, et c’est sur la demande de la propriétaire que l’agence fait pression sur moi, pour que je rappel le technicien, moi-même.
Donc, suis-je dans la possibilité de refuser ses travaux?
Merci d’avance.