Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
Vous avez des questions ? Posez-les sur NOTRE FORUM.
Bonjour,
Je loue un appartement en rez de chaussée et ce depuis 3 ans. C’est mon premier appartement et le bail va être renouvelé fin septembre, mais j’ai un problème avec le réseaux électrique de l’appartement. Il n’y a aucune prise à la terre, et dès que l’on touche un appareil avec un extérieur métallique (ordinateur, télé, xbox, machine à laver…) on se prend un coup de jus. Ne m’y connaissant aucunement en électricité, est il possible d’exiger auprès du propriétaire une réhabilitation du réseaux électrique, et si oui, quelle loi appuie le locataire?
Merci d’avance pour votre aide.
Mon locataire a coupé une ligne électrique en perçant le mur pour mettre une étagère (chose qui lui était interdite…) Puis je lui imposer de faire venir un électricien ? A qui incombera la facture ? Sachant que c’est un bâti traditionnel après réparation, l’enduit, le plâtre et la peinture seront à refaire.
Merci d’avance.
Précision : puis-je moi, faire venir un électricien.
BONJOUR JE VIE DANS UN APARTEMENT DEPUI 4 AN JE VIEN DE VOIR QUE JE N EST MEME PAS DE TABLEAU DE FUSIBLE DU COMPTEUR A MA PORTE D ENTRE LES FIL S ON BRANCHE DIRECTEMENT LE 2.5 AVEC LE 1.5 DIRECTEMENT J AI DIT AU PROPRIETAIRE IL ME DIT Q UIL A VU UN CPAIN ET Q IL VIEDRA FAIRE CELA M EST PARTOU DANS L APARTEMENT IL NI A MEME PAS UN FIL DE TERE PA DE TABLEAU DE FUSIBLE AIJE DROI DE DUI DEMANDER UN DOMAGE ET INTERET DEPUIT M EST 4 AN JE SUI JE VEU LUI DEMANDER 5000 MILLE EURO ET REFAIRE LES TRAVAU AIGE DROI MOI ORDINATEUR A SAUTEE M EST LAMPES DES ETICELLES PARTOU REPONDER MOI VITTE SI JA DROI DE DEMANDE LES DOMAGE ET INTEREE SA FAIT Q UAN MEME JE SUI LA AVEC M EST ANFANT MERCIE CORDIALLEMEN
M EST BIENSUR A LUI DE TOU REFAIRES
Bonjour,
J’ai signé le bail d’un appartement non aux normes électrique.( fils sans domino dissimuler dans des caches, pas de fils de terre, prise sous un point d’eau non fixé, câble qui se balade sans domino et disjoncteur ancien).
J’ai demander d’annuler mon bail dans le délai d’une semaine. Sont il dans l’obligation de me rembourser mon premier loyer déjà encaissé?
Merci cordialement
Bonjour,
J’ai aujourd’hui signé un bail pour louer un appartement. J’ai remarqué dans la salle de bain que le néon (seule source de lumière de la pièce) était manquant. La conseillère immobilier m’a dit qu’elle verrait ce qu’elle peut faire.
Fournir les ampoules ne me dérange pas, mais un néon coûte cher. Etant donné que ce n’est pas ‘sous ma location’ que le néon a cessé de fonctionner, ne serait-ce pas normal que ce soit à l’agence de me fournir ledit néon?
Cordialement.
Bonjour,
Je viens d’emménager dans un appartement où les plaques chauffantes sont juste à coté de l’évier (il y a peut-être 30cm entre les deux), de sorte que dès que je fais la vaisselle, des gouttes d’eau tombent sur les plaques électriques. Cela me semble dangereux.
L’appartement n’a visiblement pas été refait depuis un certain temps.
Puis-je exiger du propriétaire qu’il change cette disposition (le bail de l’appartement ne signifie pas “cuisine aménagée”)?
Merci d’avance de votre réponse
Bonjour, je donne en location un studio qui vient d’être refait.
L’électricité a été coupée par EDF, l’appartement ayant été inoccupé pendant deux mois.
Pouvez-vous me dire qui du bailleur ou du locataire doit payer les frais de rebranchement du compteur, mon administrateur de bien dit que c’est à ma charge et l’agence de location me dit que c’est à la charge du locataire.
Merci par avance.
Bonjour,je suis locataire d un appt et j ai été victime d un dégat des eaux en raison de la fuite d un radiateur mural;l expert de mon assurance fait jouer la convention CIDRE qui prévoit la prise en charge par l assurance du propriétaire;celui ci doit m envoyer une lettre de refus de prise en charge en prétextant ma responsabilité parce que je n avais pas mis de récipient assez vite sous le radiateur;que dois je faire?par ailleurs ,j ai dû faire intervenir un voisin parce que je n avais plus d électricité dans ma cuisine(malgré le remplacement d ampoule et fusible),la Sergic ne répondait pas à mes demandes;ce voisin m a dit que les fils etaient dénudés,comment puis je agir sans frais car je vis avec 400 euros par mois;merci