Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
Vous avez des questions ? Posez-les sur NOTRE FORUM.
Bonjour, un intervenant d’ErDF est passé chez moi jeudi, m’annoncant que mon appartement n’etait pas conforme aux normes electrique, il m’a aussi dit que le logement n’etait pas déclaré par ma proprietaire, l’électricité allait etre coupé dans 15 jours (fin de l’hiver) si ma proprietaire ne faisait rien.
Je souhaite mettre fin a mon bail, puis-je reduire mon préavis, si oui comment ? Merci d’avance.
Bonjour L.
Un intervenant ErDF ne coupe pas l’électricité au motif que l’installation n’est plus aux normes ???
Soit les factures n’ont pas été réglées, soit il y a un souci au niveau du raccordement (tableau compteur descellé, plombs absent etc….
Le fait que le logement ne soit ou pas déclaré n’a rien à voir, ce n’est pas un inspecteur du fisc qui est passé ???
Il faut nous donner plus d’éléments et tous les éléments factuels si vous voulez obtenir quelques conseils.
Avez vous un bail?, de quel type?, votre bailleur vous fournit il des quittances?, qui règle l’électricité, Etc….
Oui, il y’a un souci au niveau de l’installation , cela n’a pas était fait par un professionel mais par la propriétaire elle même et qui n’est bien sur pas conforme. Nous n’avons pas de compteur électrique et notre électricité est raccorder a la ville . Le logement n’est pas “déclarer” auprès de EDF puisque pour eux nous étions inconnu et ils sont donc passer car ils ont découvert la supercherie . Je ne paye actuellement pas d’électricité. Donc ils nous “menace” d’enlever l’installation qui est donc illégal si notre propriétaire n’accepte pas de faire les travaux nécessaire . Je possède un bail et des quittances de loyer .
Un souci……
là, c’est plus ce qu’un souci, si ce que vous avancez est avéré, c’est du vol d’énergie et il serait étonnant que ERDF ou EDF en reste la.
Il serait peut être bon de prendre conseil auprès d’un huissier pour, le cas échéant faire procéder à un constat et mettre votre bailleur en demeure de réaliser les travaux nécessaires pour la mise en conformité (obligatoire pour obtenir un raccordement).
Encore une fois si tout cela est la réalité, votre bailler est dans de sales draps…..
Je viens de rentrer dans un logement et le compteur saute dès que je mets 2 électroménagers en simultanée (matériel que j’avais dans mon précédent logement sans souci) et je percois de plus une légère electrisation lorsque je n’ai pas de chaussures.
Mon disjoncteur différentiel indique une valeur de 15 dans une fenetre paramétrable. C’est un vieux boitier noir, indiqué 10/30 en amp. Le compteur se trouve dans un placards dans les parties communes (immeuble année 60). Puis-je obliger mon propriétaire à faire quelque chose et en vertu de quel texte?
Merci de vos retours
Bonjour Magali.
“Mon disjoncteur différentiel indique une valeur de 15 dans une fenêtre paramétrable”
A mon avis, c’est plutôt la puissance maximale à laquelle votre abonnement vous donne accès (vérifiez sur votre contrat la puissance dont vous pouvez disposer).
15A x 230V, cela ne vous autorise que 3450 Watts maximum, (certainement trop juste pour votre utilisation) il va vous falloir modifier votre contrat et prendre plus au niveau puissance.
Concernant l’électrisation que vous percevez, cela est très certainement dû à un défaut d’isolation de l’un de vos appareil, et aussi certainement l’absence de prise de terre, ou si celle-ci existe vérifiez que votre appareil y doit bien raccordé.
“Puis-je obliger mon propriétaire à faire quelque chose et en vertu de quel texte?”
La réponse est non, merci de de lire l’entête du blog et les différents post à ce sujet.
Cdlt.
Marc
Bonjour,
Je viens de recevoir ma facture EDF qui est juste impossible. je vis dans un 55 M² et ma facture à l’année s’élève à 1900 €.
Après un tour complet de mon appartement, je me rend compte que l’électricité des parties communes et sur mon compteur (je n’était pas au courant) et de plus l’appartement n’est pas isolé ce que le propriétaire a omis de me dire(aucune isolation dans les combles et seulement 2cm de polystyrène dans les murs).
que puis-je faire ? esque je peux me retourner sur le propriétaire ?
cordialement
Bonsoir Laetitia.
Pour ce qui est de l’isolation, malheureusement, je ne pense pas que vous ne puissiez faire grand chose, hormis, si vous avez eu en entrant dans les lieux un certificat DPE indiquant un classement thermique fantaisiste de votre logement.
Par contre pour ce qui est des parties communes alimentées par le biais de votre compteur, et surtout si cela n’est notifié nul part sur votre bail, là: je vous conseil de faire établir de suite un constat d’huissier et de mettre en demeure votre bailleur de vous dédommager d’une partie de vos consommations.
A savoir: le constat sera à votre charge, mais cela vaut peut être le coup, surtout, si vous souhaitez quitter les lieux et récupérer un peu d’argent…., mais par voie de conséquence, vous allez entrer en conflit avec votre bailleur.
Cdlt.
Marc
Bonjour,
Oui j’ai bien eu un certificat DPE valable jusqu’en 2018 qui indique un logement classé E en consommation énergétique et C en émission de gaz à effet de serre.
De plus, il y a noté “Estimation du montant annuelle des frais inhérents à la consommation : 571.18€”. On est loin de ma facture de 1900€.
Puis-je me servir de ce document pour me retourner sur le propriétaire ?
Cordialement
Bonsoir Laetitia.
Comme son nom l’indique le certificat DPE, n’est qu’une estimation….. on se demande même à quoi sert ce machin, (à part peut être créer des emplois improductifs) enfin bref.
Tentez quand même de vous renseigner auprès de l’ADIL de votre département pour voir si une action est envisageable, mais j’ai là, un gros doute…
Par contre comme je vous le disais précédemment, le fait que les communs soient (pompés) sur votre compteur, (si cela a été fait sans votre accord) constitue une faute grave de la part de votre bailleur.
Cdlt.
Marc