Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
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Merci beaucoup pour ces réponses.
Le propriétaire de l’appartement a fait venir un électricien dans le cadre d’un devis visant à “tout remettre aux normes”.
Apparemment, aucune prise de terre dans l’appartement (malgré les prises visibles sur les murs), il faudra sûrement qu’ils voient avec le syndic des propriétaires pour remettre aux normes l’immeuble.
Bonjour, je suis actuellement locataire d’un appartement de 27 m2
Il y a quelques mois j’ai eu un dégât des eaux chez moi.
On doit donc me changer tous mon parquet. Un menuisier est venu pour me faire un devis hors il me dit qu’il pourra intervenir que quand un électricien aura remis aux normes mon appartement.
Le problème selon lui c’est que mes plinthes sont électrique c’est-à-dire que les fils électriques passent par mes plinthes et je crois bien que celles-ci sont en bois (il faut que je vérifie, car il y a de nombreuses couches de peinture).
Mon disjoncteur est aux normes. Je pense que mon proprio a déjà fait quelques travaux, il a ajouté de nouvelles prises hors celles-ci sont au-dessus et reliées à mes plinthes.
Mon propriétaire ne veut pas intervenir il dit que ce n’est pas obligatoire!
Je suis donc coincée.
Ma question est: puis-je forçais mon propriétaire a intervenir?
merci à vous
En réponse au poste 33: le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives indique, s’agissant des équipements d’installations d’électricité, que ceux qui sont à la charge du locataire sont les suivants:
remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux, réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
Les autres réparations sur les équipements d’installation d’électricité ne sont pas considérées comme “locatives”. Elles sont donc à la charge du propriétaire bailleur.
Mon père va louer une maison. Il voudrait installer un four encastrable (car il n’y a que l’arrivée de gaz) or il n’y a qu’une prise électrique à l’emplacement possible. Doit on demander au propriétaire de se charger de l’aménagement (car la puissance du four n’est pas comparable à la puissance d’un grille pain ou autre appareil electro ménager ? Sinon doit on avoir l’autorisation du propriétaire pour faire effectuer les travaux par un electricien ?
merci pour votre réponse
Lorsque j’ai loué mon appartement en 1973 et que j’occupe depuis depuis, il n’y avait pas de chauffage. Au début j’ai installé un chauffage à fuel, puis plus tard un chauffage à gaz et mainstenant des clim réversibles. Je déménage dans un mois et ma propriétaire me demande de laisser l’appartement avec un chauffage elle ne veut pas de mes clims. Dois je effectivement acheter un chauffage et le faire installer.
Merci
Bonjour,
Je suis locataire d’une maison individuelle, avant sa location mon propriétaire a réalisé un diagnostique électrique qui a mis en évidence quelques anomalies, absence de 30mA, lumière et prise trop proche de la douche, des prises équipées de broches de terre non reliées à la terre.
Dans mon bail, le propriétaire déclare avoir pris connaissance de ces anomalies, mais ne réalisera aucun travaux, les travaux de mise en conformité seront affaire personnelle du locataire, sans recours quelconque auprès du propriétaire. Plus loin dans le bail on peut lire un paragraphe sur la décence du logement-mise en conformité avec la notification du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, suis-je dans ce cas? Ou bien mon bailleur est-il dans son droit de ne pas réalisé la mise en conformité?
De plus il souhaite venir faire une visite annuelle de la maison, j’ai lu qu’il n’en avait pas le droit. Est-ce exact?
Merci
Depuis le 1er NOVEMBRE 2011, nous louons une petite maison rénovée par le propriétaire, le compteur électrique pour notre location est celui aussi du propriétaire qui habite dans une maison à côté. Dès l’entrée dans les lieux nous avons été confrontés à des problèmes car cela dijonctait constamment vu que l’ampèrage n’est pas suffisant d’autre part les bailleurs nous ont dit qu’il n’y aurait pas de factures d’électricité à notre nom vu qu’il n’y a qu’un compteur à leur nom-est-ce que c’est légal surtout qu’ils nous demandent 30€UROS EN PLUS DU LOYER pour les dédommager de l’électricité de notre maison, je précise que cela n’était pas spécifié dans le contrat de location. MERCI DE VOTRE REPONSE.
je loue un meublé le locataire ne paye pas depuis plusieur mois les charges du logement comprene une part edf dans avances sur charge je pense que ce locataire ne payera pas malgres l’huissier puis je couper l’electriciter car il part en laissant clim et lumiere eclairer et j’ai peur qu’en plus de perdre les loyer j’ai une note importante en electricité
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement depuis 3 semaines, et je viens de me rendre compte que plusieurs des prises ne sont pas reliées à la terre, et que l’agence ne veut pour le moment pas changer l’installation.
Peut-on rompre le bail pour ce type de problèmes?
Merci beaucoup.
Bonjour,
j’ai bien retenu que la réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
Je vais enménager dans un logement à la location dans le parc privé, et ce logement doit dater du début du xx eme siècle, le tableau électrique ne présente aucun fusible encore moins de diférenciel, juste un compteur noire et un gros disjoncteur le tout en backélite.
Je voulais savoir si ce tableau dans cet état présente un « risques apparents » ou non pour ma sécurité et celle de mes enfants.
merci de votre réponse
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement que je n’occupe pas à temps complet car j’ai entrepris des travaux de propreté des murs et sols (qui n’avaient pas été refaits depuis 15 ans).
Les anciens locataires sont partis avec toutes les douilles sauf celle du salon.
Dois je procéder à la remise en état de ces installations ou est ce au bailleur de le faire ?
Merci beaucoup pour votre réponse.