Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
Vous avez des questions ? Posez-les sur NOTRE FORUM.
bonjour,
je suis en location dans une maison (deux locataire )
je viens de me rendre compte que ma prise 20 ampere et pas protegee par le differentiel 30mA en tete de l’instalation qui ce trouve dans l’appartement mais surment pris sur le dijoncteur general es bien normal?
merci por votre reponce
je vous remercie pour votre réponse(poste 35)
Bonsoir Christophe.
En tant qu’électricien, je vous réponds que non, ce n’est pas normal.
Cette installation électrique me semble pour le moins étrange. Je ne vois pas pourquoi cette prise ne serait pas raccordée au tableau de répartition mais au disjonteur EDF.
Si tel est le cas, cela n’a surement pas été réalisé par un professionnel et doit être remis conforme.
Propriétaire d’un vieil appartement, que je rénove.
SYNTHETISER LES réponses de chacun:rajouter un 30 A au compteur et des fusibles plus fort pour les machines de la cuisine et de la salle de bain, et 6 prises encastrées au dessus du plan de travail. Ces modifications voudraient dire que je devrais continuer et tout mettre aux normes, ou qu’il y aurait plus de confort, et moins de dangerosité.
Par contre dans les chambres il n’y a pas de prise de tél, et 3 prises au murs mais toutes les prises et intérrupteurs sont neufs et aucun fil n’est apparents. La sécurité pour un enfant est bonne apparemment. LES CASH DE PRISES AUX PARENTS A LES METTRES COMME NOUS AVONS FAIT POUR NOTRE APPARTEMENT. Répondez à tous mes points de question mais pas par la répétition de ce réglement sur les normes électriques appréhendées par un non éléctricien. C’est tellement vague qu’on finirait tous en prison nous les locataires alors on laisserait vacant nos appartements sous pretexte qu’ils ne sont pas aux normes, car les procés contre les propriétaires j’en ai peur.
Bonsoir cc,
Pour faire simple, si vous allez occuper vous-même l’appartement que vous rénovez, vous n’êtes en aucun cas obligé de le mettre en conformité électrique.
Si vous voulez le louer, alors vous devez le faire en respectant la règlementation en vigueur.
Dans ce cas, si comme vous dites vous n’êtes pas électricien, vous pouvez faire vous-même l’installation mais vous engagez votre responsabilité.
Il peut y avoir danger de mort si une installation est mal faite.
Cela mérite réflexion.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’une maison comportant 3 chambres que je loue actuellement.
Suis-je dans l’obligation de poser une prise télévision dans chaque chambres ???
Merci de bien vouloir me répondre
Cordialemnt
poste 39: il faut réaliser les travaux conformément à la norme NF C 15-100 (la norme XPC 16-600 fixe le contenu du diagnostic obligatoire des installations électriques. Ces deux normes se rejoignent mais n’ont pas le même finalité).
Poste 40: il faudrait informer le syndic de l’immeuble de la situation, qui pourrait-être dangereuse pour les occupants de l’immeuble. Le syndic devrait se charger ensuite du convoquer une AG.
Les travaux de réfection de l’installation électrique des parties commune, dès lors qu’il s’agit de remplacer une installation existante, même avec des améliorations dans les fonctionnalités et la sécurité, relèvent des travaux d’entretien, qui se décident à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, à savoir celle des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
bonjour je suis locataire et mon instalation electrique n’est pas au norme (je n est pas de compteur, 2 petit fusible pour un F2, tout l’appartement est sur une ligne voir 2 ) j’ai eu un probleme mon materiel informatique tv hifi a grillé, suis a un probleme du a la prise qui a pris feux. qui paye les degats dois-je faire un constat assurance avec la regie?
merci pour vos reponse.
Merci, je verrai avec de la famille qui a une entreprise en électricité pour savoir ce qu’elle me propose pour améliorer en allant jusqu’à 1400 euros de facture sans le matériel, l’installation au moins pour la cuisine et la salle d’eau.
D’après moi c’est le plus important.
Après si dans la chambre je n’ai que 2 prises , les locataires feront avec c’est d’origine je n’y toucherai pas.
Est ce que ma décision vous semble juste.