Après avoir été examiné à l’Assemblée Nationale, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) doit retourner le 27 janvier au Sénat, avant un vote en commission mixte paritaire. Certaines mesures, qui devraient être entérinées, concernent la location.
Les loyers encadrés
Le projet de loi prévoit de plafonner le loyer affiché dans un nouveau bail. Il ne pourra excéder de 20 % le loyer de référence. Celui-ci sera fixé chaque année par arrêté préfectoral sur la base du loyer médian, calculé dans chaque quartier par des observatoires locaux. 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants sont concernées. À Paris, où les données sont déjà disponibles, la mesure pourrait s’appliquer à partir de septembre prochain. Le ministère du Logement et de l’Égalité du territoire estime entre 25 et 30% la part des loyers qui pourraient baisser.
Un bail type
Un nouveau formulaire de bail type est prévu. Il indiquera le loyer de référence, le loyer maximal autorisé ainsi que le loyer payé dans le précédent contrat. Le locataire pourra ainsi exercer un recours devant la commission départementale de conciliation, dans les trois mois suivant la signature du contrat, afin d’éviter tout risque de chantage ou de non-renouvellement du bail de la part du loueur.
Une protection contre les impayés
Au final, la garantie universelle des loyers (GUL) ne devrait être ni obligatoire ni payante. Sa souscription sera proposée dans le bail type, et il appartiendra au bailleur de la refuser pour lui préférer une caution. Applicable à partir de 2016, la GUL prévoit de garantir au bailleur jusqu’à 18 mois de loyer à partir du deuxième mois d’impayés et ce dans la limite du montant du loyer de référence. La mesure sera financée par l’État, son coût est estimé à 450 millions d’euros par an.
Les frais d’agence plafonnés
Souvent facturés comme des mois de loyer payables en sus, les frais de location ont suivi la flambée des prix de l’immobilier. Désormais, ils sont listés : frais de dossier, visite, état des lieux, rédaction du contrat. Leur montant pourrait être indexé sur la surface du logement et plafonné par décret, au niveau national ou par zone. Le locataire ne devra plus en assumer que 50% du total.
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un bail type moi je suis CONTRE !!
Pourquoi vouloir tout encadré lorsque les tribunaux sont déjà engorgé. Je considère que chaque propriétaire doit pouvoir ajuster son bail et mentionner des particularités en fonction de sa situation, de son bien ou encore du type de location…
Les tribunaux étant déjà engorgé, voila encore une loi qui ne va pas arranger les choses…;(