Les réformes de Cécile Duflot n’ont pas eu que des mauvais effets. L’une d’elle a permis notamment de mettre fin à certaines dérives des syndics de copropriété, dans leur gestion notamment, sur les surfacturations en particulier. Pour autant, alors que la loi ALUR a été votée en mars dernier, le décret de la désormais ministre du Logement, Sylvia Pinel, tarde à être publié. Malgré tout, et pour accélérer la publication du décret, l’association des responsables de copropriété ARC et celle de défense des consommateurs UFC Que Choisir ont coédité un nouveau contrat de syndic type pour « permettre aux copropriétaires de bien négocier ».
« Le changement, c’est maintenons ! »
En mai dernier, UFC Que choisir publiait un état des lieux de l’Observatoire des syndics sur les pratiques tarifaires et les contrats proposés par les grands établissements dont Foncia, Nexity, Urbania, Citya et Immo de France et Loiselet & Daigremont. Pour les deux associations, le constat est désolant. « Au moment où les syndics usent et abusent de la Loi ALUR comme argument pour justifier des augmentations tarifaires, l’UFC-Que Choisir et l’ARC ont passé au crible les différentes offres contractuelles proposées en 2014 par les syndics de copropriété. Le résultat est aussi désolant qu’en 2013, voire plus affligeant : entre la persistante présentation artificieuse de leurs forfaits, la prolifération des clauses abusives dans leurs contrats, et les prix excessifs des prestations particulières, sans parler des violations de certaines nouvelles obligations de la Loi ALUR, on peut vraiment se demander si le crédo des syndics n’est pas “le changement, c’est maintenons !”».
Halte aux clauses abusives
Surfacturation d’Assemblées générales, de location de salle, contrat flou, longue liste de clauses…, les contrats de syndics affichent en moyenne 18 clauses abusives sur les 7 contrats étudiés par UFC Que Choisir et l’ARC. L’un d’eux pousse le zèle à en présenter 25 ! « L’objet de ces clauses porte avant tout sur les doubles rémunérations ou les facturations illicites qui viennent charger financièrement les syndicats de copropriétaires ou le copropriétaire individuel », peut-on lire sur le site dans le rapport de l’UFC Que Choisir. Par exemple, dans les contrats auscultés, « la tenue de l’Assemblée générale en dehors des heures ouvrables est facturée à la vacation », une clause qui est abusive puisqu’elle relève de la gestion courante ou encore celle pour la « délivrance d’informations pour le diagnostic de performance énergétique ou l’actualisation de l’état daté ».
Au-delà de la gestion courante, les prestations particulières ont, elles aussi, été analysées à la loupe. Résultat ? Elles ont augmenté de 2,5 plus que l’inflation en raison « des méthodes toujours aussi contestables de fixation des prix: malgré l’obligation de Loi ALUR entrée en vigueur en mars 2014 de sortir des contrats la rémunération en pourcentage pour travaux exceptionnels, les honoraires de travaux restent ainsi, à l’exception d’Immo de France, indûment indexés sur le montant des travaux à un niveau élevé et sans dégressivité »
Un guide pratique et un contrat type
Avec leur nouveau contrat de syndics, l’ARC et UFC Que choisir veulent réduire la facture des copropriétaires de 15 à 20%. Tous les syndics ne sont pas réfractaires. Des petites structures -une quarantaine d’entre elles- ou administrateurs de biens partenaires du courtier Syneval n’ont pas attendu la publication du décret et testent déjà le contrat. Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger gratuitement le guide pratique et le contrat type sur le site des associations (www.unarc.asso.fr et www.quechoisir.org).
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