Lorsque l’on se lance dans un projet d’achat immobilier, il est important de bien comprendre les différents actes qui régissent cette transaction. Le compromis de vente est l’un de ces actes, il s’agit d’un contrat par lequel l’acquéreur et le vendeur s’engagent réciproquement à réaliser la vente d’un bien immobilier.
Cependant, il arrive que l’acquéreur souhaite se rétracter après la signature du compromis de vente, notamment s’il n’a pas réceptionné personnellement la lettre recommandée avec accusé de réception contenant le compromis de vente. C’est la question qui se pose dans ce cas de figure : si la lettre recommandée a été signée par une personne tierce, peut-on se rétracter de la vente ?
Tout d’abord, il est important de rappeler que la signature d’un compromis de vente n’engage pas l’acquéreur de manière irréversible. En effet, il dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Une tierce personne a signé la lettre recommandée à ma place, quelles en sont les conséquences ?
Xavier, notre juriste présent au sein du siège social du groupe Cimm Immobilier vous explique ce que cela implique dans ce cas précis :
Pour que la notification soit valable, il faut que la lettre soit remise à son destinataire ou à un représentant muni d’un pouvoir à cet effet. Dans le cas présenté, si la lettre recommandée a été signée par votre sœur sans avoir reçu un mandat de votre part pour la recevoir, la notification n’est pas régulière.
En effet, la jurisprudence considère que la signature de l’accusé de réception par un tiers sans mandat ne fait pas courir le délai de rétractation. Ainsi, si vous n’avez pas donné de mandat à votre sœur pour recevoir la lettre recommandée contenant le compromis de vente, votre délai de rétractation n’a pas encore commencé à courir. Vous pouvez donc vous rétracter de votre engagement sans encourir de pénalités !
En conclusion, il est tout à fait possible de se rétracter d’une vente immobilière après la signature d’un compromis de vente si la notification n’a pas été régulièrement effectuée. Si la lettre recommandée contenant le compromis de vente a été signée par une personne tierce sans mandat, le délai de rétractation de l’acquéreur n’a pas commencé à courir. Il est donc important de bien vérifier les modalités de notification pour s’assurer de la validité de l’acte de vente.
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