Jurisprudences
Conditions supplémentaires de validité d’un mandat exclusif
Que prévoit la loi pour les conditions de validité supplémentaires d’un mandat exclusif ? Qu’en est-il de la remise de l’exemplaire du mandat au mandant ? […]
mandat exclusif
Professions immobilières
Essai de définition d’un mandat exclusif
Mandat simple, exclusif, semi-exclusif, exclusif sauf propriétaire, limitatif… les agents immobiliers se sont montrés très inventifs. Comment définir un mandat exclusif, comment le différencier de ses cousins ? […]