Dans le monde complexe de l’immobilier, la promesse de vente représente un engagement crucial tant pour le vendeur que pour l’acheteur. Cet acte préliminaire, pierre angulaire de la transaction immobilière, vient de connaître une évolution […]
En cas de mandat exclusif, l’agence immobilière va mettre en oeuvre de nombreux moyens et ressources pour vendre le bien : cette exclusivité, qui est un gage d’efficacité, doit être respectée. […]
Celui qui commet une faute dolosive ne peut être garanti, au titre de la contribution à la dette, par celui qui commet un simple manquement contractuel. […]
Les nouvelles contraintes pour le vendeur suite à la loi Alur […]
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