Servitude de passage non signalée par le vendeur.
Une SCI confie un bien à une agence immobilière, laquelle trouve un acquéreur et rédige une promesse de vente. Le mandant n’avait pas signalé une servitude de passage à pied, cette servitude n’était donc pas mentionnée dans la promesse.
L’acte authentique mentionne cette servitude, sans que soit joint un plan de l’assiette.
L’acquéreur assigne la SCI, l’agence et le notaire en nullité de la vente.
Le recours contre la SCI est rejeté au motif que l’agent immobilier est tenu d’une obligation de résultat quant à l’efficacité de l’acte qu’il a rédigé, et qu’il ne peut s’en exonérer en invoquant une faute des vendeurs. L’arrêt est cassé :
“Qu’en statuant ainsi, alors que celui qui commet une faute dolosive ne peut être garanti, au titre de la contribution à la dette, par celui qui commet un simple manquement contractuel, la cour d’appel a violé le texte et les principes susvisés ; ”
(Cour de cassation, chambre civile 3, audience publique du jeudi 21 juin 2018, n° de pourvoi: 17-18408).
Cette affaire peut être rapprochée de celle-ci, le vendeur connaissait les vices du bâtiment et s’était bien gardé de les signaler à l’agent immobilier.
Dans une autre affaire, le propriétaire avait demandé à l’agent immobilier de dissimuler aux acquéreurs un projet de rocade, l’agent immobilier est condamné car “il incombait à l’agent immobilier, tenu d’une obligation de conseil, d’informer ses mandants de la nécessité de porter à la connaissance des acquéreurs l’état d’avancement du projet de rocade,” (Cour de cassation, chambre civile 1, 9 janvier 2019, n° 18-10245).
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